Recours du ministre des transports tendant à : 1° l'annulation du jugement du 21 avril 1982 du tribunal administratif de Grenoble annulant à la demande de l'association de défense des intérêts des propriétaires

pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 29 janvier 2009, présentée pour l'Association syndicale des propriétaires riverains du parking Isly Colombier et la société Euroburo ; Vu la

décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de l'année 1976 et des pénalités y afférentes ; 2°) prononce la décharge desdites impositions et pénalités ; Vu les autres

ne peut avoir lieu qu'à l'expiration du bail le liant à ce tiers, sauf stipulations contraires ; que, dès lors, en jugeant que Mme A, en l'absence de stipulation contraire au bail, ne pouvait accéder

Le plan indique le périmètre des terrains intéressés et est accompagné de l'état des propriétaires de chaque parcelle.

Son coût est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant. () ".

a modifié la délibération adoptée le 19 mars 2019 par l'assemblée des propriétaires de cette association syndicale et à l'annulation de l'article 1er de cet arrêté accordant à M.

d'annuler le jugement du 27 septembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé, à la demande de Mme Y..., l'arrêté du 15 décembre 1987 du préfet de l'Eure refusant à Mme Y... l'autorisation

situé à Nantes, composé de maisons individuelles et dont les propriétaires sont réunis en association syndicale autorisée (ASA), dénommée Association syndicale autorisée des propriétaires du lotissement

En l'absence de toute impossibilité, pour le tribunal administratif de Dijon, de statuer après renvoi dans une formation autrement composée, la société requérante est fondée à soutenir que le jugement

de construire modificatif qu'il avait tacitement accordé à la société pour la construction d'un bâtiment à usage d'habitation ; 2°) d'annuler ladite décision du maire pour excès de pouvoir ; Vu les autres

, EN ABSENCE D'ACCORD DE CEUX-CI; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LA PARCELLE A 7 QUI SUPPORTAIT UN BATIMENT D'EXPLOITATION A USAGE DE CELLIER ET QUATRE CAVES A, AU SENS DE

1404 dispose que : "Lorsqu'un immeuble est imposé au nom d'un contribuable autre que celui qui en était propriétaire au 1er janvier de l'année de l'imposition, la mutation de cote peut être prononcée

de celle-ci ; que de même, le propriétaire d'un moulin est réputé être le propriétaire du bief qui y amène l'eau et du canal de fuite par lequel elle s'écoule ; qu'en l'espèce, dès lors que le canal

en nom propre, associé, gérant d'une écurie et président mandataire et actionnaire d'une autre écurie, qui lui donnaient autorisation de faire courir des chevaux de course.

représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION CENTRALE F.M. demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 15 janvier 1986 fixant les servitudes et zones de protection autour

A défaut du consentement du propriétaire, le classement est prononcé, après avis de la commission supérieure, par décret en Conseil d'Etat.

Considérant, d'autre part, que si le propriétaire ou le gestionnaire du domaine public sont l'un et l'autre en principe recevables à demander au juge administratif l'expulsion de l'occupant irrégulier

L'OUVERTURE DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT, NE SAURAIT CONFERER A LADITE PARCELLE LE CARACTERE D'UN TERRAIN A EFFECTATION SPECIALE DONT L'ARTICLE 20, 5° DU CODE RURAL PREVOIT LA REATTRIBUTION AU PROPRIETAIRE

la force publique pour l'exécution de l'ordonnance du 16 mars 2010 du juge des référés du tribunal de grande instance de Paris ordonnant l'expulsion de la société Aime C2 des locaux dont elle est propriétaire