54-04-03-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - COMMUNICATION DES MEMOIRES ET PIECES -Obligation de communication - Existence - Question préjudicielle relative à la légalité

contradictoire de la procédure, sans avoir à observer les règles fixées par l'article R. 711-2 du code de justice administrative ; qu'ainsi, la SOCIETE DAUPHIN ADSHEL n'est pas fondée à soutenir qu'en

de méconnaissance du caractère contradictoire de la procédure.

Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l'urgence ; Considérant que l'ordonnance de référé accordant ou refusant une provision en application de l'article R. 541-1 du code de justice

administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière ; que si, en l'absence

10 mars et 27 juin 1989 ; que, par suite, l'association "Radio Solidarité" n'est pas fondée à soutenir qu'elles émaneraient d'une autorité incompétente ; Considérant qu'eu égard à leur objet et en l'absence

tiré de ce que la cour aurait omis d'examiner deux des moyens dont elle était saisie par l'effet dévolutif de l'appel, tirés, respectivement, de l'absence de débat oral et contradictoire au cours de l'examen

CARACTÈRE CONTRADICTOIRE DE LA PROCÉDURE.

- Convocation à l'audience du directeur des services fiscaux en l'absence de demande de sa part - Méconnaissance du caractère contradictoire de la procédure. | 19-04-02-01-04-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES

CARACTÈRE CONTRADICTOIRE DE LA PROCÉDURE. - SOUMISSION À CE PRINCIPE DU PRONONCÉ DE SES CONCLUSIONS PAR LE RAPPORTEUR PUBLIC À L'AUDIENCE - ABSENCE - CONSÉQUENCE - OBLIGATION DE COMMUNICATION DES CONCLUSIONS

A a fait l'objet en 1993 d'un examen contradictoire de l'ensemble de sa situation fiscale personnelle, qui a porté sur les années 1990, 1991 et 1992 ; que, dans le cadre de ce contrôle, l'administration

ceux habituellement pratiqués" ; qu'aux termes de l'article L. 52-15 du même code : "La commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve et, après procédure contradictoire

54-04-03-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - COMMUNICATION DES MEMOIRES ET PIECES -<CA>Absence de communication d'un premier mémoire en défense adressé par télécopie

de notification régulière à ses héritières - Incidence sur l'arrêt définitif déclarant celles-ci comptables de fait - Absence - Respect du caractère contradictoire de la procédure, nonobstant le défaut

18-01-04-01,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES COMPTES - COUR DES COMPTES -Caractère contradictoire de la procédure - Violation - Absence, nonobstant

CARACTÈRE CONTRADICTOIRE DE LA PROCÉDURE. - DISPENSE EN CAS DE RECOURS À UNE ORDONNANCE DE SÉRIE (ART.

54-04-03 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE | 66-07-01-04-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND

. - ARTICLE L. 2132-3 DU CG3P RELATIF À LA PROTECTION DU DOMAINE PUBLIC MARITIME - QPC - ABSENCE DE CARACTÈRE SÉRIEUX - 1) MÉCONNAISSANCE DU PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE ET DU DROIT AU RECOURS - ABSENCE,

| 54-04-03 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE -Violation - Absence.

En cinquième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, en particulier des éléments produits devant la Haute autorité ou versés au cours de la procédure contradictoire devant le Conseil d'Etat, en