) ; que l'article L. 52-12 de ce même code dispose : Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon

Y..., ces déclarations ne visaient que des chèques bancaires émis dans le cadre d'un système de fausses factures de timbres poste et non les opérations relatives au compte chèque postal susmentionné ;

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QUE LA DELEGATION CONSENTIE PAR LE MINISTRE AU SIEUR A..., EN CAS D'ABSSENCE OU D'EMPECHEMENT DU SIEUR Z..., N'A PAS LE CARACTERE D'UNE SUBDELEGATION CONSENTIE PAR CE DERNIER ; QU'IL N'EST PAS ETABLI,

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X..., - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : "Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement

durée de dix ans ; que ce contrat a été renouvelé en 2001, puis en 2006, en application d'une clause de tacite reconduction d'une durée de cinq ans ; que la commune de Baie-Mahault se pourvoit en cassation

notifié à Mlle LE X... la saisie-vente de ses biens mobiliers, en vue du recouvrement d'une somme de 3 708 F correspondant, d'une part, à 3 600 F de droit fixe de procédure dus par Mlle LE X... à la caisse

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la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation, qui impose à l'employeur d'énoncer un ou plusieurs motifs précis dans la lettre de licenciement, sous peine d'absence de cause réelle et

Le jury assortit la déclaration d'aptitude de chaque auditeur d'une recommandation et, le cas échéant, de réserves sur les fonctions pouvant être exercées par cet auditeur, lors de sa nomination à son