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4 495 résultats pour « absence de demande en rétractation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025916768

Admin. suprême

22 mai 2012

22 mai 2012

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, le décret du 19 mars 2009 en tant qu'il retire à ses enfants mineurs Ismail, Rime et Sarah la nationalité française qui

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023690725

Admin. suprême

4 mars 2011

4 mars 2011

par laquelle le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer a rejeté sa demande aux fins de liquidation de sa pension de retraite ; 2°) réglant l'affaire au fond au fond, d'annuler

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033581195

Admin. suprême

9 décembre 2016

9 décembre 2016

Par un jugement n° 1402183 du 3 novembre 2015, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a partiellement fait droit à sa demande en annulant les décisions de retrait de quatre points et six points

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008259679

Admin. suprême

2 octobre 2006

2 octobre 2006

( ALAPDL ), a, d'une part, annulé le jugement du 2 décembre 1999 du tribunal administratif de Bastia rejetant sa demande d'annulation de l'arrêté du 23 juillet 1999 du préfet de la Corse du Sud retirant

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:461478.20230201

Admin. suprême

1 février 2023

1 février 2023

Lorsqu'une autorité administrative décide de retirer une décision de retrait d'un permis de construire prise à la demande d'un tiers, à l'égard duquel elle crée des droits, ce tiers doit être regardé,

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024448401

Admin. suprême

26 juillet 2011

26 juillet 2011

A demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt n° 09PA06261 du 31 décembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042074692

Admin. suprême

1 juillet 2020

1 juillet 2020

des enfants qu'elle accueillait et rejeté le surplus des conclusions de sa demande.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:497128.20250718

Admin. suprême

18 juillet 2025

18 juillet 2025

le permis ou s'opposant au projet faisant l'objet d'une déclaration préalable, dont les dispositions s'appliquent également à la décision de retrait de la décision accordant l'autorisation demandée, le

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029288297

Admin. suprême

23 juillet 2014

23 juillet 2014

Par un jugement n° 1102475 du 16 mai 2012, le tribunal administratif de Caen a rejeté les demandes de Mme A....

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007723294

Admin. suprême

5 février 1988

5 février 1988

54-01-07-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS - INTERRUPTION PAR UN RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE -Absence - Lettre ne contenant aucune demande

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007988268

Admin. suprême

15 janvier 1999

15 janvier 1999

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 12 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 28 avril 1992 par lequel le préfet

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007925536

Admin. suprême

8 décembre 1997

8 décembre 1997

- Absence - Conséquences - Illégalité du retrait décidé en réponse à une demande tendant à ce que l'existence de l'autorisation soit expressément reconnue.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008076937

Admin. suprême

17 novembre 1999

17 novembre 1999

administratif de Toulouse a, à la demande de M.

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:495225.20241010

Admin. suprême

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Par une ordonnance n° 2402883 du 3 juin 2024, ce juge des référés a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008010558

Admin. suprême

25 novembre 1998

25 novembre 1998

. ; Mme Lundundu X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 12 mars 1993 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008012985

Admin. suprême

16 décembre 1998

16 décembre 1998

Paul X..., demeurant ..., agissant en qualité d'administrateur des biens de sa mère, Mme Y..., présumée absente ; M.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007655223

Admin. suprême

7 juillet 1976

7 juillet 1976

01-09-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS - Absence - Des "sursis trimestriels renouvelables" ne valent pas retrait d'un

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000008240143

Admin. suprême

10 juillet 2006

10 juillet 2006

PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. CONTENTIEUX DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE.

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:490609.20241120

Admin. suprême

20 novembre 2024

20 novembre 2024

En raison de ce changement de circonstances, la décision née le 19 avril 2022 du silence conservé par le ministre de l'intérieur sur la demande de retrait de sa décision retirant trois points du capital

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019032233

Admin. suprême

19 mai 2008

19 mai 2008

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 décembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions

Source officielle

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