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DÉCISION / ECLI
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2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025916768
22 mai 2012
B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, le décret du 19 mars 2009 en tant qu'il retire à ses enfants mineurs Ismail, Rime et Sarah la nationalité française qui
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023690725
4 mars 2011
par laquelle le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer a rejeté sa demande aux fins de liquidation de sa pension de retraite ; 2°) réglant l'affaire au fond au fond, d'annuler
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033581195
9 décembre 2016
Par un jugement n° 1402183 du 3 novembre 2015, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a partiellement fait droit à sa demande en annulant les décisions de retrait de quatre points et six points
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008259679
2 octobre 2006
( ALAPDL ), a, d'une part, annulé le jugement du 2 décembre 1999 du tribunal administratif de Bastia rejetant sa demande d'annulation de l'arrêté du 23 juillet 1999 du préfet de la Corse du Sud retirant
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:461478.20230201
1 février 2023
Lorsqu'une autorité administrative décide de retirer une décision de retrait d'un permis de construire prise à la demande d'un tiers, à l'égard duquel elle crée des droits, ce tiers doit être regardé,
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024448401
26 juillet 2011
A demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt n° 09PA06261 du 31 décembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042074692
1 juillet 2020
des enfants qu'elle accueillait et rejeté le surplus des conclusions de sa demande.
ECLI:FR:CECHR:2025:497128.20250718
18 juillet 2025
le permis ou s'opposant au projet faisant l'objet d'une déclaration préalable, dont les dispositions s'appliquent également à la décision de retrait de la décision accordant l'autorisation demandée, le
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029288297
23 juillet 2014
Par un jugement n° 1102475 du 16 mai 2012, le tribunal administratif de Caen a rejeté les demandes de Mme A....
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007723294
5 février 1988
54-01-07-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS - INTERRUPTION PAR UN RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE -Absence - Lettre ne contenant aucune demande
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007988268
15 janvier 1999
Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 12 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 28 avril 1992 par lequel le préfet
CETAT:CETATEXT000007925536
8 décembre 1997
- Absence - Conséquences - Illégalité du retrait décidé en réponse à une demande tendant à ce que l'existence de l'autorisation soit expressément reconnue.
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008076937
17 novembre 1999
administratif de Toulouse a, à la demande de M.
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:495225.20241010
10 octobre 2024
Par une ordonnance n° 2402883 du 3 juin 2024, ce juge des référés a rejeté sa demande.
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008010558
25 novembre 1998
. ; Mme Lundundu X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 12 mars 1993 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008012985
16 décembre 1998
Paul X..., demeurant ..., agissant en qualité d'administrateur des biens de sa mère, Mme Y..., présumée absente ; M.
CETAT:CETATEXT000007655223
7 juillet 1976
01-09-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS - Absence - Des "sursis trimestriels renouvelables" ne valent pas retrait d'un
1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000008240143
10 juillet 2006
PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. CONTENTIEUX DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE.
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:490609.20241120
20 novembre 2024
En raison de ce changement de circonstances, la décision née le 19 avril 2022 du silence conservé par le ministre de l'intérieur sur la demande de retrait de sa décision retirant trois points du capital
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019032233
19 mai 2008
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 décembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions
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