secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentée par le SYNDICAT NATIONAL UNITAIRE TRAVAIL-EMPLOI-FORMATION-INSERTION (SNU-TEFI), dont le siège est sis 43-45 rue de Javel à Paris (75015), représenté

de sept heures, une majoration de 25 % du salaire de base minimum garanti, une majoration de 50 % du salaire horaire pour les heures supplémentaires effectuées au-delà de la septième heure et de 100 %

Si les requérants soutiennent que les dispositions qu'ils attaquent méconnaissent la liberté individuelle garantie par l'article 66 de la Constitution, ainsi que le droit au recours effectif garanti par

B tient précisément à une absence de garanties financières ; Considérant, en deuxième lieu, que la commune a apprécié les garanties financières des candidats au regard de l'importance du projet, sans faire

Voltaire et a limité à concurrence de 60 % les condamnations prononcées à son encontre que ladite entreprise devra lui garantir ; 2°) de rejeter la demande présentée par la ville de Besançon devant le

et 20 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la MUTUELLE CENTRALE DES FINANCES, dont le siège est 10 rue Auguste Blanqui à Montreuil-sous-Bois (93187 Cedex), représentée

des peines ; 2°) réglant l'affaire au fond, d'enjoindre à l'autorité compétente de prendre les mesures provisoires nécessaires au remplacement de l'appareil qui lui a été imposé par un dispositif garantissant

enregistrés les 15 janvier 2010 et 15 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE LYON, dont le siège est au 42, rue Bonnel à Lyon (69484), représenté

intérêts, ainsi que les frais d'expertise liquidés et taxés à la somme de 86 178 F, en réparation des malfaçons affectant la piscine de type "caneton" construite dans cette commune et l'a condamnée à garantir

publiques ; Vu le mémoire, enregistré le 29 octobre 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, présenté par la SCI Pascal, dont le siège est 32 rue Jean Mermoz, à Agde (34300), représentée

et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 février 1985 et 17 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société anonyme SAUNIER-DUVAL, dont le siège est ..., représentée

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 avril et 16 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la REGION ILE DE FRANCE, représentée par

et 15 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le BUREAU CENTRAL D'ETUDES POUR LES EQUIPEMENTS D'OUTRE-MER (B.C.E.E.O.M.), société anonyme dont le siège est ..., représentée

enregistrée le 15 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE BELECTRIC PV 5, dont le siège est situé ZAE Via Europa Est, 3 rue de Stockholm à Vendres (34350), représentée

la cour ; qu'aux termes de l'article 10 du même décret : (...) si le demandeur, régulièrement convoqué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ne se présente pas ou ne se fait pas représenter

le genre masculin l'emporte sur le genre féminin et interdit l'usage de toute autre variation ; - le point de savoir si l'article 10 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne qui garantit

2009, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis

STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. COMITÉS TECHNIQUES PARITAIRES.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 février 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société MEI Partners, représentée par son président M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 janvier et 23 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'ESTILLAC représentée par