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97 résultats pour « absence de l'inculpé et non désignation de représentant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:476028.20230731

Admin. suprême

31 juillet 2023

31 juillet 2023

de l'association Défense des milieux aquatiques ; - les représentants du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire ; - la représentante du secrétaire d'Etat chargé de la mer ; à l'issue

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:491959.20250708

Admin. suprême

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Rhône Alpes un blâme et une sanction pécuniaire de 30 000 euros et à l'encontre de M. de Bustamante un blâme et une sanction pécuniaire de 15 000 euros, enfin dit que la décision sera publiée, sous forme non

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000035369315

Admin. suprême

31 juillet 2017

31 juillet 2017

Considérant que le moyen soulevé par le ministre de l'intérieur, tiré de ce que le juge des référés aurait omis de statuer sur la fin de non-recevoir tirée de l'absence d'intérêt à agir des cinquante quatre

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042512287

Admin. suprême

23 octobre 2020

23 octobre 2020

Postérieurement à l'introduction de son intervention, la société Maison Rostang a déclaré se désister de son intervention.

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

CETAT:CETATEXT000042444917

Admin. suprême

16 octobre 2020

16 octobre 2020

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 octobre 2020, le ministre des solidarités et de la santé conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions dirigées contre les dispositions de l'arrêté litigieux

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023429637

Admin. suprême

15 décembre 2010

15 décembre 2010

, tout ou partie de ses pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des personnels titulaires (...) de l'Etat qui relèvent de son autorité (...),. / Les compétences ainsi déléguées s'exercent au nom

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042040546

Admin. suprême

19 juin 2020

19 juin 2020

Aucune autorité chef de file ne pouvant dès lors être désignée dans les conditions prévues à l'article 56 du RGPD, la CNIL était compétente pour instruire les plaintes des associations None of Your Business

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:476426.20240528

Admin. suprême

28 mai 2024

28 mai 2024

3° Elle effectue des enquêtes et recueille des renseignements afin de procéder à des contrôles ciblés ou de rechercher ou constater les violations des règles relatives à la lutte contre le dopage définies

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:459110.20250724

Admin. suprême

24 juillet 2025

24 juillet 2025

L'ensemble de cette zone est également incluse dans le périmètre de sites Natura 2000.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041962853

Admin. suprême

2 juin 2020

2 juin 2020

de la Ligue des droits de l'Homme ; - les représentantes du ministre de l'intérieur ; - le représentant du ministre de l'Europe et des affaires étrangères ; à l'issue de laquelle le juge des référés a

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027531308

Admin. suprême

10 juin 2013

10 juin 2013

de certaines arrivées à destination de l'aérodrome Paris-Orly et à 900 mètres l'altitude d'arrivée de tous les avions à destination du Bourget ; qu'afin de mettre en oeuvre les deux dernières phases,

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041807017

Admin. suprême

15 avril 2020

15 avril 2020

C..., agissant en son nom propre et en sa qualité de tuteur de Mme B...

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037783254

Admin. suprême

26 novembre 2018

26 novembre 2018

caisse de retraite des notaires (CRN), la caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes (CARCDSF), la caisse d'allocations vieillesses des agents généraux et des mandataires non

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:463870.20250627

Admin. suprême

27 juin 2025

27 juin 2025

Quant au moyen tiré de l'illégalité de la décision attaquée en tant qu'elle est relative au contrôle de la définition des catégories professionnelles : 17.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007891694

Admin. suprême

23 octobre 1995

23 octobre 1995

en qualité de membres de la commission d'enquête "les magistrats de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif en activité, les auxiliaires de justice et les officiers ministériels en activité, non

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:438414.20220211

Admin. suprême

11 février 2022

11 février 2022

personnel, soit comme mandataire, le conseil municipal de la commune () désigne un autre de ses membres pour prendre la décision. ".

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:449788.20230320

Admin. suprême

20 mars 2023

20 mars 2023

Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : 4.

Source officielle

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