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DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:476028.20230731
31 juillet 2023
de l'association Défense des milieux aquatiques ; - les représentants du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire ; - la représentante du secrétaire d'Etat chargé de la mer ; à l'issue
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:491959.20250708
8 juillet 2025
Rhône Alpes un blâme et une sanction pécuniaire de 30 000 euros et à l'encontre de M. de Bustamante un blâme et une sanction pécuniaire de 15 000 euros, enfin dit que la décision sera publiée, sous forme non
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000035369315
31 juillet 2017
Considérant que le moyen soulevé par le ministre de l'intérieur, tiré de ce que le juge des référés aurait omis de statuer sur la fin de non-recevoir tirée de l'absence d'intérêt à agir des cinquante quatre
CETAT:CETATEXT000042512287
23 octobre 2020
Postérieurement à l'introduction de son intervention, la société Maison Rostang a déclaré se désister de son intervention.
Juge des référés, formation collégiale
CETAT:CETATEXT000042444917
16 octobre 2020
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 octobre 2020, le ministre des solidarités et de la santé conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions dirigées contre les dispositions de l'arrêté litigieux
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023429637
15 décembre 2010
, tout ou partie de ses pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des personnels titulaires (...) de l'Etat qui relèvent de son autorité (...),. / Les compétences ainsi déléguées s'exercent au nom
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042040546
19 juin 2020
Aucune autorité chef de file ne pouvant dès lors être désignée dans les conditions prévues à l'article 56 du RGPD, la CNIL était compétente pour instruire les plaintes des associations None of Your Business
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:476426.20240528
28 mai 2024
3° Elle effectue des enquêtes et recueille des renseignements afin de procéder à des contrôles ciblés ou de rechercher ou constater les violations des règles relatives à la lutte contre le dopage définies
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:459110.20250724
24 juillet 2025
L'ensemble de cette zone est également incluse dans le périmètre de sites Natura 2000.
CETAT:CETATEXT000041962853
2 juin 2020
de la Ligue des droits de l'Homme ; - les représentantes du ministre de l'intérieur ; - le représentant du ministre de l'Europe et des affaires étrangères ; à l'issue de laquelle le juge des référés a
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027531308
10 juin 2013
de certaines arrivées à destination de l'aérodrome Paris-Orly et à 900 mètres l'altitude d'arrivée de tous les avions à destination du Bourget ; qu'afin de mettre en oeuvre les deux dernières phases,
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041807017
15 avril 2020
C..., agissant en son nom propre et en sa qualité de tuteur de Mme B...
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037783254
26 novembre 2018
caisse de retraite des notaires (CRN), la caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes (CARCDSF), la caisse d'allocations vieillesses des agents généraux et des mandataires non
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:463870.20250627
27 juin 2025
Quant au moyen tiré de l'illégalité de la décision attaquée en tant qu'elle est relative au contrôle de la définition des catégories professionnelles : 17.
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007891694
23 octobre 1995
en qualité de membres de la commission d'enquête "les magistrats de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif en activité, les auxiliaires de justice et les officiers ministériels en activité, non
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:438414.20220211
11 février 2022
personnel, soit comme mandataire, le conseil municipal de la commune () désigne un autre de ses membres pour prendre la décision. ".
ECLI:FR:CECHR:2023:449788.20230320
20 mars 2023
Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : 4.
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