DE CONSTRUIRE PRESENTEE PAR MME X...

DE CONSTRUIRE ATTAQUE ; QU'AINSI, LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE PERMIS EMANERAIT D'UNE AUTORITE INCOMPETENTE, DOIT ETRE REJETE ; SUR LA LEGALITE EXTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE ATTAQUE : CONSIDERANT QUE

dressé le 2 septembre 1980 ; que la délivrance ultérieure d'un permis de construire modificatif, en date du 18 décembre 1980, est sans influence sur l'obligation au paiement immédiat de la taxe locale

A, le jugement du tribunal administratif de Caen en date du 13 mai 2003 et l'arrêté du maire d'Epinay-sur-Odon en date du 11 mai 2002 accordant un permis de construire à la société civile immobilière «

OU, POUR DES MOTIFS LEGITIMES TIRES NOTAMMENT DE L'INTERET DE LA CIRCULATION ET DE L'INSUFFISANCE DES POSSIBILITES DE STATIONNEMENT, CE PERMIS DE CONSTRUIRE LUI SERAIT REFUSE ; QU'AYANT ASSUME CE RISQUE

de construire à M.

de construire un local à usage d'habitation et enjoint au maire, sous astreinte, de délivrer le permis sollicité dans le délai de quinze jours et, d'autre part, rejeté la demande qu'ils avaient présentée

CARLO , LE PERMIS DE CONSTRUIRE UN IMMEUBLE DE 13 LOGEMENTS SUR UN TERRAIN SIS AVENUE DES SAPHIRS A LA BAULE, ENSEMBLE ANNULER L'ARRETE DU 1ER OCTOBRE 1973 ; VU LA LOI DU 14 MARS 1919 ; VU L'ARRETE

Y..., X... et autres, annulé l'arrêté du 19 juin 1987 par lequel le maire de la commune du Pont de Roide, agissant au nom de l'Etat, a délivré un permis de construire à la société civile immobilière de

SANS PERMIS DE CONSTRUIRE, ET EN MECONNAISSANCE DES SERVITUDES D'URBANISME LE CONCERNANT, DEUX BARAQUEMENTS AINSI QU'UNE DALLE EN BETON DESTINEE A RECEVOIR UNE CARAVANE EN STATIONNEMENT ; QU'INFORME,

de construire à M.

LES FRAIS DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, A LA DEMANDE DU GROUPEMENT REQUERANT, AFIN DE DETERMINER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LE PERMIS DE CONSTRUIRE LITIGIEUX AVAIT ETE AFFICHE

X..., a annulé l'arrêté en date du 25 mai 1981 du préfet du Var accordant à la requérante un permis de construire modificatif sur le territoire de la ville de Toulon ; 2° rejette la demande présentée

DE CONSTRUIRE SUR UN TERRAIN SIS ...

10 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 31 juillet 1985 par lequel le maire de Capbreton a accordé un permis

LAURENTINES" tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 27 juillet 1990, par lequel le maire de Saint-Laurent-du-Var a délivré un permis de construire à la société civile immobilière

à ne plus être assujettie au paiement de la participation pour non-réalisation d'aires de stationnement calculée sur la base du permis de construire initial.

X..., l'arrêté du 16 février 1995 du maire de Lille délivrant à cette société un permis de construire un bâtiment à usage de résidence universitaire ; 2°) de condamner M.

QUE CES PRESCRIPTIONS NE SONT PAS APPLICABLES AUX TRAVAUX DE MISE EN ETAT DES TERRAINS D'ASSIETTE DES BATIMENTS ET AUTRES OUVRAGES DONT LA CONSTRUCTION A FAIT L'OBJET D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE

du plan local d'urbanisme, la prescription dont est assorti le permis de construire ne pouvant pallier l'absence de titre valant servitude à la date de sa délivrance.