Cette désignation a été prolongée jusqu'au 2 janvier 2017, date à laquelle M. D... a atteint l'âge de la majorité.

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de licenciement exécutée - Absence - Conséquences - Le ministre, sur recours hiérarchique, ne peut que se prononcer sur la légalité de l'autorisation de licenciement.

d'activité ; qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; que la deuxième section de la commission des sanctions de l'AMF était irrégulièrement composée en raison de l'absence

31 décembre 1988 et 31 décembre 1989 et des pénalités mentionnées à l'article 1763 A du code général des impôts et, à titre subsidiaire, à la réduction de ces pénalités ; 2°) statuant au fond, de prononcer

B...A...a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 26 mai 2011 par laquelle le préfet de police de Paris a prolongé son stage comme gardien de la paix jusqu'au 1er juin 2011

Par un courrier du 18 septembre 2017, le ministère de la culture a, par ailleurs, informé Mme B qu'elle serait maintenue, en l'absence d'emploi vacant assorti d'une rémunération équivalente à son ancien

Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais. " Aux termes de l'article L. 521-2 du même code : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés

Aux termes de l'article L. 5134-19-1 du code du travail : " Le contrat unique d'insertion est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié dans les conditions prévues à la sous-section

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A a été réintégré dans les effectifs de la chambre de commerce et d'industrie, dont le président a prononcé une nouvelle fois sa révocation, pour le même motif que précédemment, par une décision en date

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Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 2. Il résulte de l'instruction que MmeA..., agent contractuel, a rejoint l'Agence nationale pour l'emploi en 2002.

avocat l'Autorité des marchés financiers ; Considérant qu'aux termes du II de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier : La commission des sanctions peut, après une procédure contradictoire, prononcer

septembre 2001 en tant qu'étudiant et qu'il a obtenu une carte de séjour à ce titre ; qu'il s'est marié avec une ressortissante française, Marion Josse, le 14 septembre 2002 ; qu'il occupe un emploi salarié

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31 décembre 2009 la date-limite de demande d'inscription au tableau des associations de gestion et de comptabilité issues de la transformation des centres de gestion agréés et habilités et non de prolonger

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