L'IMPOSITION CORRESPONDANT A L'APPLICATION AU CINQUIEME DE L'INDEMNITE DU TAUX DE 10 % POUR CHACUNE DES ANNEES 1971 ET 1972 ET DU TAUX DE 15 % POUR CHACUNE DES ANNEES 1973, 1974 ET 1975 ; 2° LE RECOURS

PHYSIQUES AU TITRE DE 1969 ET DE L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE 1970, 1971, 1972 ET 1973 AINSI QUE DE LA TAXE EXCEPTIONNELLE DE 10 % SUR LES PROFITS IMMOBILIERS REALISES EN 1973, INSTITUEE PAR L'ARTICLE

, 1971, 1972, 1973, 1976 ET 1977 AINSI QUE DE CELLE RELATIVE AU COMPLEMENT QUI LUI A ETE RECLAME POUR LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE DE 1973 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE OU LA REDUCTION DES COMPLEMENTS

X..., le 10 juin 1976, une demande d'éclaircissements portant sur le mode de financement de ses acquisitions immobilières des années 1972 et 1973 ; que M.

du 10 juin 1976 ; 2° lui accorde la décharge des impositions contestées et des pénalités correspondantes, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code général

chefs notifiés le 7 juillet 1978 et confirmés, à la suite d'observations du contribuable en date des 21 juillet 1978 et 22 mars 1979 ; que les chefs de redressement en litige ne figuraient pas dans la

, 1977 ET 1978 ; 4° CONDAMNE L'ETAT AU MONTANT DE LA TAXE QU'IL DEVRA CONTINUER DE PAYER A PARTIR DE 1979 ; 5° CONDAMNE L'ETAT AUX INTERETS DES SOMMES CI-DESSUS A COMPTER DU 18 SEPTEMBRE 1978 ;

30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LES REQUETES DE M.

X DEMANDE LA DECHARGE DES COTISATIONS DE TAXE PROFESSIONNELLE QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES AU TITRE DES ANNEES 1976, 1977 ET 1978 ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'EN VERTU DES ARTICLES 1947 A ET 1947 B DU CODE

A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU, MAJORE DES INTERETS DE RETARD AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972, 1973, 1974 ET 1975 A LA SUITE

et 10 septembre 1978, notifié à M.

X... dans les écritures de la société anonyme Jean X... et Cie et sur l'imposition, au titre des années 1973, 1974, 1975 et 1976, des intérêts que ladite société aurait renoncé à percevoir sur ce solde

1987 ; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

, 1973, 1974, 1975 ET 1976 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE BORDEAUX ; 2° LUI ACCORDE LES REDUCTIONS DEMANDEES ; 3° LUI ACCORDE LE SURSIS A L'EXECUTION DU JUGEMENT ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS

au 31 décembre 1979, 2°) des cotisations à l'impôt sur le revenu ainsi que de la majoration exceptionnelle mises à sa charge pour les années 1974 à 1978, 2°/ lui accorde la décharge des impositions contestées

, 1974, 1975, 1976, 1977, 1978 et 1979 ; 2° lui accorde l'entière réduction demandée de ces impositions, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs

1975 au 31 décembre 1977 et d'autre part, ordonné avant dire droit, en ce qui concerne la période ultérieure du 1er janvier 1978 au 30 septembre 1980, un supplément d'instruction ; Vu les autres pièces

ET 1971, "1.

QU'IL AVAIT ACQUIS LE 26 DECEMBRE 1967, ET DE LA REVENTE, LE 15 DECEMBRE 1975, D'UN IMMEUBLE, SIS A L' ...

DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES EXERCICES CLOS LES 31 MARS 1971, 31 MARS 1972 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ; 2°) LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION