, 28 MARS 1973, 1ER AVRIL 1974, 5 MAI 1975, 1ER JUILLET 1975, 2 SEPTEMBRE 1975, 10 DECEMBRE 1975, 3 MAI 1976, 9 MAI 1977, 5 JUIN 1978, 11 JUIN 1979 ET 4 JUIN 1980 ; QU'A CHACUNE DE CES DATES SAUF LES 1ER

, 1974 et 1975 dans les rôles de la ville de Paris ; 2°) lui accorde la décharge de l'imposition contestée ; Vu 2°) sous le numéro 47893, le recours, enregistré au secrétariat de la section du Contentieux

l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 ; Vu le décret n° 72-283 du 12 avril 1972, modifié

L'IMPOSITION CORRESPONDANT A L'APPLICATION AU CINQUIEME DE L'INDEMNITE DU TAUX DE 10 % POUR CHACUNE DES ANNEES 1971 ET 1972 ET DU TAUX DE 15 % POUR CHACUNE DES ANNEES 1973, 1974 ET 1975 ; 2° LE RECOURS

X... dans les écritures de la société anonyme Jean X... et Cie et sur l'imposition, au titre des années 1973, 1974, 1975 et 1976, des intérêts que ladite société aurait renoncé à percevoir sur ce solde

ANNEES 1970 ET 1973 ; 2 ACCORDER LA DECHARGE SOLLICITEE AINSI QUE LA DECHARGE DES COTISATIONS ETABLIES AU TITRE DE 1971 ET 1972 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI DU 20 DECEMBRE 1972

au 31 janvier 1976 par avis de mise en recouvrement du 30 mai 1978 ; 2°) lui accorde la décharge des impositions et pénalités contestées ; 3°) subsidiairement ordonne une expertise afin de déterminer

DES ANNEES 1970, 1971, 1972 ET 1973 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE ...

DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET DE TAXE PARAFISCALE SUR LES MONTRES, AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1970 AU 15 AVRIL 1973 PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 27 JUIN 1975 ;

mis en recouvrement le 10 avril 1974 dans la ville de R....

chefs notifiés le 7 juillet 1978 et confirmés, à la suite d'observations du contribuable en date des 21 juillet 1978 et 22 mars 1979 ; que les chefs de redressement en litige ne figuraient pas dans la

, 1978 et 1979 et de la période du 1er janvier 1977 au 31 décembre 1981 et la troisième émanant de M.

, 1974, 1975 ET 1976 ET DE CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE QUI LUI A ETE ASSIGNEE AU TITRE DE L'ANNEE 1974 ; 2° LA RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS POUR QU'IL SOIT STATUE DE NOUVEAU ET

et 10 septembre 1978, notifié à M.

, 1971, 1972 et 1973 et à la contribution exceptionnelle de 1973, d'autre part des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des mêmes années et à la

DES SUPPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU QUI LUI ONT ETE ASSIGNES AU TITRE DE 1971, 1972, 1973 ET 1974 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE MARSEILLE, ET LE SUPPLEMENT DE MAJORATION EXCEPTIONNELLE ETABLI AU TITRE

date du 24 février 1977, un dégrèvement partiel, portant sur les droits et pénalités mis à sa charge au titre des années 1970 à 1972, lui a été accordé ; que, par une seconde décision en date du 10 octobre

, 18 SEPTEMBRE 1975, 20 NOVEMBRE 1975, 18 DECEMBRE 1975, 26 FEVRIER 1975, 25 MARS 1976, 13 JUILLET 1976 ET 22 JUIN 1978, ET CONTRE UN ARRETE PRIS PAR LA MEME AUTORITE LE 16 AVRIL 1980 DECLARANT NULLES

1972, 1973, 1974 ET 1975 : A LE MONTANT TOTAL DES SOMMES RESULTANT DU PRODUIT DE L'"INDEXATION" DES SOLDES CREDITEURS DES COMPTES COURANTS OUVERTS AU NOM DES ACTIONNAIRES BENEFICIAIRES DE LA DECISION

X..., accordé à celui-ci décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1970 et 1971 ; 2° la remise intégrale de l'imposition contestée