le treizième arrondissement de Paris ; que les propriétaires successifs de l'immeuble ont demandé le concours de la force publique pour le faire évacuer ; que, ce concours ne leur ayant jamais été accordé

A défaut d'accord amiable, l'indemnité est fixée par le tribunal administratif" ; qu'un tel mécanisme d'indemnisation n'est pas contraire au principe d'égalité mais vise à prendre en compte la diversité

d'enquête publique : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 13 du décret du 11 juin 1970 modifié par le décret du 15 octobre 1985, en vigueur à la date de la décision attaquée, "A défaut d'accord

AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1 annule un jugement en date du 26 mai 1982, par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé

définies par cette disposition, demander au titulaire du droit de préemption qui est institué par l'article L.212-2 du même code, "de procéder à l'acquisition de son bien à un prix fixé, à défaut d'accord

désistement d'instance et d'action concernant les désordres précités portant sur les joints d'étanchéité du grand plancher trapézoïdal et des chéneaux" ; qu'aux termes de son article 4 : "Compte tenu de l'accord

ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 21 DECEMBRE 1978 AYANT REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COMPLEMENTS DE LA TAXE SUR LES SALAIRES QUI LUI ONT ETE ASSIGNES POUR LES ANNEES 1969, 1970, 1971 ET 1972 ; 2° ACCORDE

9 octobre 1984 à ces derniers un projet de convention, définissant le tracé de la ligne et les indemnités prévues ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que cet établissement public n'aurait pas rechercé l'accord

URBAINE "LE MOULIN A VENT" n'est pas fondée à soutenir qu'avant de décider le classement de la rue des Mares Juliennes, la commune de Chilly-Mazarin aurait dû acquérir par expropriation, à défaut d'accord

Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles R. 60 et R. 61 du code électoral, les assesseurs sont associés sur leur demande au contrôle de l'identité des électeurs et qu'à défaut d'accord

1974 ; QUE CETTE SOMME, AINSI LIMITEE, CORRESPOND A DES ARRERAGES ECHUS MAIS AUSSI A DES ARRERAGES A ECHOIR DE LA RENTE CONSIDEREE ; QUE LE VERSEMENT EN CAPITAL DE LA RENTE NE PEUT RESULTER QUE DE L'ACCORD

DES CONDUCTEURS DE TAXIS AU COURS DE LA REUNION INTERSYNDICALE DU 31 MARS 1978 ET DE LA REUNION DE LA COMMISSION PROFESSIONNELLE TENUE LE 16 AVRIL SUIVANT ET QU'ILS ONT ETE INFORMES QU'A DEFAUT D'UN ACCORD

; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE N° 58-997 DU 23 OCTOBRE 1958 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU

mentionnés à l'article L. 222-6, la liste des communes où sera créée une association communale de chasse agréée sera arrêtée par le représentant de l'Etat dans le département sur demande justifiant l'accord

conclusions à fin d'indemnité : Considérant que Mme X... demande une indemnité en invoquant les dispositions de l'article 8 de la loi du 2 mai 1930 ; qu'aux termes du 3ème alinéa de cet article : "à défaut d'accord

prise en compte, au titre de ce même préjudice, des frais de commercialisation et de publicité supplémentaires supportés après la fin de la concession pendant le temps nécessaire à la recherche d'un accord

UNE REDUCTION DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE D'IMPOT SUR LES SOCIETES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE 1972 ; 2 LUI ACCORDE LA DECHARGE DE LADITE COTISATION ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS

LES REDUCTIONS DEMANDEES ; 3° LUI ACCORDE LE SURSIS A L'EXECUTION DU JUGEMENT ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU