statuant au contentieux, aux opérations de cession de terrains à bâtir qui ont été acquis en vue de leur revente et ne s'appliquent donc pas à une cession de terrains à bâtir qui, lors de leur acquisition

La notion de bien immobilier se détermine d'après les lois de l'Etat contractant où est situé le bien considéré. / 3.

La taxe sur la valeur ajoutée due ou acquittée pour les biens qui lui sont ou lui seront livrés et pour les services qui lui sont ou lui seront rendus par un autre assujetti ...5.

DE LA VILLE DE LA PROPRIETE DU BIEN EXPROPRIE ; QUE, PAR ACCORD AMIABLE EN DATE DU 2 JANVIER 1968 ENTRE LA SOCIETE REQUERANTE EXPROPRIEE ET LA SOCIETE ...

et services que ces assujettis ont acquis ou importé en France au cours de cette période ne peut leur être remboursée, en vertu de l'article 242-0 O de l'annexe II, que dans la mesure où ces biens et

juges du fond que l'administration fiscale a rejeté la demande formée par la société Tobacco Exporters International tendant au remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée sur le montant

membre de la communautéeuropéenne la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé ... les biens meubles qu'ils ont acquis ou importés en France au cours de l'année ou du trimestre prévus par l'article 242-OM

VU LES REQUETES, ENREGISTREES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 NOVEMBRE 1982, PRESENTEES PAR LA SOCIETE X... , SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, REPRESENTEE PAR SON LIQUIDATEUR, M.

du bien en 1967 ; qu'ainsi et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de sa requête, M.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société TK Immobilier, qui exerce une activité de marchand de biens, a acquis le 30 janvier 2012 auprès d'un particulier une maison et le

Les échanges de biens entre Etats membres de la communauté européenne doivent faire l'objet de la déclaration périodique, prévue par l'article 13 du règlement (CEE) n° 330-91 du 7 novembre 1991 relatif

QU'IL AVAIT ACQUIS LE 26 DECEMBRE 1967, ET DE LA REVENTE, LE 15 DECEMBRE 1975, D'UN IMMEUBLE, SIS A L' ...

Zémor, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

ou l'indemnite d'expropriation ; b une somme egale au prix pour lequel le bien a ete acquis a titre onereux par le contribuable ou le prix pour lequel le bien a ete acquis a titre onereux par ses auteurs

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER MARS 1978, PRESENTEE PAR MME X , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 22 DECEMBRE 1977, PAR

OU L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION ; B UNE SOMME EGALE AU PRIX POUR LEQUEL LE BIEN A ETE ACQUIS A TITRE ONEREUX PAR LE CONTRIBUABLE OU LE PRIX POUR LEQUEL LE BIEN A ETE ACQUIS A TITRE ONEREUX PAR SES AUTEURS

LA QUESTION DE SAVOIR SI LA PRESCRIPTION ETAIT OU NON ACQUISE ; QUE, PAR L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT EN DATE DU 17 NOVEMBRE 1971 DONT LA DAME Y...

Fabre, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Nicolay, avocat de M.

auprès d'un fournisseur établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne, la société allemande Sport und Exclusive ; que l'administration, estimant que l'acquisition des véhicules par la SA Azur

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société RGMB, qui exerce une activité de marchand de biens, a acquis le 19 juillet 2012 un ensemble immobilier constitué d'un terrain sur