DE CESSION QUE SI CET ACTE EST PASSE EN LA FORME AUTHENTIQUE OU, A DEFAUT, EST PRESENTE A LA FORMALITE DE L'ENREGISTREMENT DANS LES TRENTE JOURS DE CETTE DATE" ; QUE, SI LA DAME ...

des actes de filiation produits ; qu'ainsi, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la commission a commis une erreur de droit en prenant une décision de refus qui fait obstacle au regroupement

en sécurité ; que les actes de naissance de son épouse et de son enfant Yvan Foe Zogo sont authentiques et ce, à la différence des deux copies produites par l'administration ; Vu les autres pièces du

de naissance des enfants produits à l'appui de la demande de visas sont des actes authentiques ; que ce fait ne peut être mis en cause par l'administration qu'à la condition qu'elle diligente les vérifications

; que si ont également été produits des extraits d'actes de naissance délivrés le 26 mars 2002, le nom de M.

du délai d'attente qui s'est écoulé depuis la suite favorable qui a été donnée par le préfet à sa demande de regroupement familial en 2005 ; qu'il lui est impossible de rendre visite à ses enfants, d'autant

PAR ACTES AUTHENTIQUES DES 11 ET 13 DECEMBRE 1965, MOINS DE 5 ANS APRES QUE L'INTERESSE AVAIT ACQUIS LEDIT IMMEUBLE ; CONS.

soit d'une décision de condamnation exécutoire, soit d'un mandat d'arrêt ou de tout autre acte ayant la même force, délivré dans les formes prescrites par la loi de la Partie requérante ; ... et c) ..

du 13 décembre 1957 ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code pénal ; Vu la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers ; Vu la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes

a fourni des documents officiels exposant sa situation familiale ; que l' office français de protection des réfugiés et apatrides lui a délivré un acte de mariage qui a valeur d'acte authentique en vertu

. / 2- Il sera produit à l'appui de la requête : / a) L'original ou l'expédition authentique soit d'une décision de condamnation exécutoire, soit d'un mandat d'arrêt ou de tout autre acte ayant la même

; que ces documents sont conformes aux déclarations faites par le requérant auprès de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides lorsqu'il a introduit sa demande d'asile ; que c'est

. ; QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE CONFIRME PAR UN ACTE AUTHENTIQUE EN DATE DU 21 DECEMBRE 1974, M. X...

1957, sont punissables en droit français et ne sont pas prescrits ; qu'il satisfait ainsi aux exigences de motivation prévues à l'article 3 de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes

d'état civil locaux, et que les bureaux de l'état civil bangladais n'ont pas fourni aux requérants les actes en cause ; qu'en deuxième lieu, après que les actes de naissance fournis lors des demandes

Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

d'état civil qui attestent la réalité de ses liens d'époux et de père ; qu'il appartient à l'administration de justifier des diligences nécessaires pour recueillir les actes authentiques nécessaires ;

soit d'une décision de condamnation exécutoire, soit d'un mandat d'arrêt ou de tout autre acte ayant la même force, délivré dans les formes prescrites par la loi de la Partie requérante ; b) Un exposé

A et de son épouse étaient dépourvus de tout caractère authentique dès lors qu'ils ont été établis près de quarante ans après leur naissance ; que, toutefois, la seule circonstance que ces actes de naissance

Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement ". 3.