dont il était saisi ; qu'il en va ainsi, quand bien même l'acte rapporté aurait reçu exécution ; que, dans le cas où l'administration se borne à procéder à l'abrogation de l'acte attaqué, cette circonstance

termes de l'article 9 du traité d'extradition entre la France et les Etats-Unis d'Amérique signé le 23 avril 1996 : « 1.

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 21 février 1997 accordant son extradition aux autorités américaines ; Vu, enregistré le 7 avril 1997, l'acte par lequel la SCP Nicolay - de Lanouvelle

sur une demande d'extradition ; que M.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret en date du 13 février 2003 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités roumaines ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 23 juillet 2003 par lequel le Premier ministre accorde son extradition aux autorités allemandes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

A avant d'accorder son extradition aux autorités espagnoles et ne s'est pas estimé lié par l'avis favorable de la chambre d'instruction de la cour d'appel de Bourges ; Considérant que M.

Un exposé des faits pour lesquels l'extradition est demandée.

par la loi de la Partie requérante ; b) Un exposé des faits pour lesquels l'extradition est demandée.

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B...A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 8 avril 2015 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition

exécutoire, soit d'un mandat d'arrêt ou de tout autre acte ayant la même force, délivré dans les formes prescrites par la loi de la Partie requérante ; b) Un exposé des faits pour lesquels l'extradition

force, délivré dans les formes prescrites par la loi de la Partie requérante ; b) Un exposé des faits pour lesquels l'extradition est demandée (

mandat d'arrêt ou de tout autre acte ayant la même force, délivré dans les formes prescrites par la loi de la Partie requérante ; b) Un exposé des faits pour lesquels l'extradition est demandée.

prescription sont celles de la législation de la partie contractante requérante ; Considérant que l'extradition de M.

Considérant que l'extradition de M.

Requête de Mme Silva Y... tendant à l'annulation du décret du 5 mars 1984 accordant son extradition comme suite à une demande des autorités portugaises ; Vu la convention d'extradition signée entre la

Honorat, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la demande d'extradition de M.

B, ainsi qu'une traduction littérale de ces deux actes. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 12 de la convention européenne d'extradition n'est pas fondé. 4.