l'opération de rénovation urbaine du centre ville ; que, par acte sous seing privé du 31 mai 1979, l'office a proposé à la société Pierre X... de construire la tranche dite "Marat" située dans la zone

L'IMMEUBLE SOCIAL, UN PERMIS DE CONSTRUIRE A ETE DEMANDE LE 23 FEVRIER 1973 ET OBTENU EN VUE DE LA TRANSFORMATION DE L'IMMEUBLE NON EN LOCAUX PROFESSIONNELS MAIS EN BUREAUX ; QUE, COURANT MARS 1973, PAR ACTES

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, PAR UN ACTE AUTHENTIQUE EN DATE DU 10 MARS 1966, LA DAME X A CEDE A L'ASSOCIATION Y , UN TERRAIN D'UNE SUPERFICIE DE 6 783 METRES CARRES, SIS A C MOYENNANT LE PRIX DE

cet acte a constitué le fait générater de la taxe sur la valeur ajoutée et non, comme le soutient la société civile immobilière requérante, l'acte sous seing privé antérieurement intervenu le 19 novembre

Ami Ami, aux droits de laquelle vient la société Sibuet Acquisition, à la société Balzac Boulevard pour l'exploitation d'un restaurant dans les locaux situés rue Balzac à Paris, a été renouvelé par acte

annulation par le juge administratif, de son retrait ou de son abrogation par l'autorité administrative, ou encore de sa caducité, lorsqu'ils sont devenus définitifs ; Considérant qu'il ressort des pièces

DE L'ARTICLE L 228 PRECITE DE JUSTIFIER, PAR DES PIECES AYANT DATE CERTAINE, QU'ELLE AURAIT DU AU 1ER JANVIER 1977 ETRE INSCRITE AU ROLE DE LA COMMUNE D'AYZAC-OST ; QUE NI LES QUITTANCES DE LOYER NI L'ACTE

Considérant qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué, que, pour juger irrecevable la demande de première instance, la cour a relevé que la société civile La Maison Blanche, constituée par un acte

Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que, par acte sous seing privé en date du 6 septembre 1996, la Société nationale immobilière

portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : "Nul ne peut, directement ou par personne interposée, à titre habituel et rémunéré, donner des consultations juridiques ou rédiger des actes

affluent l'Errekaitze, lequel traverse son domaine privé ; que par acte sous seing privé du 10 juin 1998, elle a donné à bail de pêche, à l'association des propriétaires riverains de la Nive pour la pêche

DU DECRET SUSVISE DU 13 JUILLET 1972 "LA PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE INSCRITE SUR UNE LISTE DES CONSEILS JURIDIQUES PEUT, DANS L'EXERCICE DE SA PROFESSION, DONNER TOUTES CONSULTATIONS, REDIGER TOUS ACTES

SOUS SEING PRIVE AIT ETE, A CETTE EPOQUE, DRESSE ET ENREGISTRE ET NE L'ALLEGUE MEME PAS ; QUE, DES LORS, SEULE PEUT ETRE RETENUE LA DATE DE L'ACTE AUTHENTIQUE PASSE LE 27 FEVRIER 1964, SOIT POSTERIEUREMENT

DATE ; QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES HAMEAUX DE PORTICCIO" A OBTENU, LE 8 FEVRIER 1974, PAR UN ARRETE DU MAIRE DE GROSSETO, UN PERMIS DE CONSTRUIRE SUR L'AUTRE PARTIE DU TERRAIN ; QUE, PAR UN ACTE

1 de l'article 39 A du code général des impôts prévoit que les investissements hôteliers, meubles et immeubles, peuvent être amortis selon le mode dégressif ; Considérant que M. et Mme Y... ont, par acte

détenaient respectivement 95 et 5 % des parts, la location-gérance du fonds d'entreprise artisanale de réalisation et d'entretien de plantations ornementales qu'ils exploitaient depuis 1987 ; que par un acte

de son père ; Considérant qu'aux termes de l'article 1649 quinquies B du code général des impôts, alors en vigueur : "Les actes ... déguisant soit une réalisation soit un transfert de bénéfices ... ne

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par acte sous seing privé du 24 janvier 1997, M.