l'article L. 189 du même livre : La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de redressement, par la déclaration ou la notification d'un procès-verbal, de même que par tout acte

Le délai de quatre ans mentionné au premier alinéa, par lequel se prescrit l'action en vue du recouvrement, est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous

autres actes interruptifs de la prescription ".

sa rédaction alors applicable : " La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de redressement, par la déclaration ou la notification d'un procès-verbal, de même que par tout acte

Le délai de quatre ans mentionné au premier alinéa, par lequel se prescrit l'action en vue du recouvrement, est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous

ANTERIEURS ET A ETE OMISE DANS LES BILANS DE CLOTURE DE CES EXERCICES PAR SUITE D'ERREURS COMPTABLES DONT LE CARACTERE INVOLONTAIRE PEUT, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, ETRE ADMIS ; QUE LE PREMIER ACTE

relative aux faits reprochés à la requérante n'était pas acquise le 22 décembre 1995, date à laquelle les autorités allemandes ont présenté leur demande d'extradition, eu égard à l'accomplissement d'actes

délai de prescription applicable à l'infraction faisant l'objet de l'extradition est de vingt années en droit espagnol et de dix années en droit français ; que la demande d'extradition fait état de deux actes

X... ; Considérant qu'aux termes de l'article 1975 du code général des impôts repris aux articles L. 275 et L. 189 du livre des procédures fiscales : "les prescriptions sont interrompues par tous actes

Le délai de quatre ans mentionné au premier alinéa, par lequel se prescrit l'action en vue du recouvrement, est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous

l'article L. 189 du même livre : La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de redressement, par la déclaration ou la notification d'un procès-verbal, de même que par tout acte

l'article L. 189 du même livre : La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de redressement, par la déclaration ou la notification d'un procès-verbal, de même que par tout acte

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier soumis aux juges du fond que par un acte du 16 octobre 1986 le percepteur de Ribécourt a, compte tenu

l'une et l'autre parties : « Il sera produit à l'appui de la requête : a) L'original ou l'expédition authentique soit d'une décision de condamnation exécutoire, soit d'un mandat d'arrêt ou de tout autre acte

. / Le délai de quatre ans mentionné au premier alinéa, par lequel se prescrit l'action en vue du recouvrement, est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des contribuables et par

. / Le délai de quatre ans mentionné au premier alinéa, par lequel se prescrit l'action en vue du recouvrement, est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des contribuables et par

A, des 31 janvier 2007, 11 juin 2007 et 11 novembre 2009, sans préjudice d'éventuels actes interruptifs de prescription pris ou à prendre par les autorités judiciaires allemandes ; que, contrairement à

Considérant que, pour juger qu'aucun acte interruptif de prescription n'était intervenu depuis la mise en recouvrement de la taxe foncière due au titre de l'année 2007 et qu'en conséquence, cette imposition