tous autres actes interruptifs de la prescription " ; qu'aux termes de l'article 2244 du code civil, dans sa rédaction alors applicable : " Une citation en justice, même en référé, un commandement ou

comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous autres actes interruptifs de la prescription " ; qu'aux termes de l'article L. 275 du même livre, alors en vigueur : " la notification

Le délai de quatre ans ..., par lequel se prescrit l'action en vue du recouvrement, est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous autres actes interruptifs

comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous autres actes interruptifs de la prescription ".

comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous autres actes interruptifs de la prescription ; Considérant, en premier lieu, qu'ainsi qu'il a été dit

tous autres actes interruptifs de la prescription

B... a formé opposition contre ces actes de poursuite en invoquant à la fois la prescription de l'action en recouvrement et la prescription du droit de reprise de l'administration ; que le service d'assiette

Le délai de quatre ans mentionné au premier alinéa, par lequel se prescrit l'action en recouvrement, est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous actes

et des établissements publics locaux se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes. / Le délai de quatre ans mentionné à l'alinéa précédent est interrompu par tous actes

tous autres actes interruptifs de la prescription" ; qu'aux termes de l'article L. 275 du même livre : "La notification d'un avis de mise en recouvrement interrompt la prescription courant contre l'administration

sociales, de taxe d'habitation et de taxe foncière sur les propriétés bâties mises à leur charge au titre des années 2000 à 2006, d'autre part, à la décharge de l'obligation de payer résultant de ces actes

sociales, de taxe d'habitation et de taxe foncière sur les propriétés bâties mises à leur charge au titre des années 2000 à 2006, d'autre part, à la décharge de l'obligation de payer résultant de ces actes

toute action contre ce redevable" et qu'en vertu de l'article 1975 du même code, en partie repris au second alinéa du même article L. 274, le délai de quatre ans ainsi prévu est interrompu par tous "actes

la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle avait primitivement été assujettie au titre de l'année 1988 prolongé jusqu'au terme du nouveau délai de reprise ouvert à l'administration par cet acte

L 274 du livre des procédures fiscales : "Le délai de quatre ans (...), par lequel se prescrit l'action en vue de recouvrement, est interrompu par tous actes (...) interruptifs de la prescription." ;

comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous autres actes interruptifs de la prescription ; qu'aux termes de l'article L. 275 du même livre : La notification d'un avis de mise en

et par tous les autres actes interruptifs de droit commun" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'administration a adressé le 11 décembre 1984 à M.

de l'urbanisme, en vertu d'un principe général du droit ' et si oui, dans quelles conditions (durée et point de départ) ' 2°) Le cas échéant, comment s'articulerait cette prescription avec la prescription