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1 075 résultats pour « action directe du vent »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000030445626

Admin. suprême

20 mars 2015

20 mars 2015

, dès lors que la vente de ces véhicules au terme de ces contrats fait partie intégrante des activités économiques habituelles de cette entreprise ; 7.

Source officielle

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CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614119

Admin. suprême

24 mai 1978

24 mai 1978

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE ANONYME , DONT LE SIEGE EST A , , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:474398.20240517

Admin. suprême

17 mai 2024

17 mai 2024

Lorsque le livre est expédié à l'acheteur et n'est pas retiré dans un commerce de vente au détail de livres, le prix de vente est celui fixé par l'éditeur ou l'importateur.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026454657

Admin. suprême

3 octobre 2012

3 octobre 2012

ayants droit de ceux-ci des biens dont ils ont été, soit spoliés dans des conditions exorbitantes du droit commun, soit, s'il apparaît qu'ils ont subi des pressions ou violences et qu'un préjudice direct

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:455946.20220223

Admin. suprême

23 février 2022

23 février 2022

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée Habitat Investissement a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner la commune de La Haye-Fouassière à lui verser la somme de

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617494

Admin. suprême

11 juin 1982

11 juin 1982

X . . . , PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME "Z . . . ", SPECIALISEE DANS LA FABRICATION ET LA VENTE EN GROS D'ARTICLES DE BIJOUTERIE, DEMANDE LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES

Source officielle
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618013

Admin. suprême

10 juin 1981

10 juin 1981

A VENDU 23 GROUPES D'ACTIONS, DONNANT A CHAQUE ACHETEUR DROIT A L'ATTRIBUTION D'UNE FRACTION DE L'IMMEUBLE SOCIAL ; QUE L'ADMINISTRATION, CONSTATANT QUE SIX DE CES VENTES CONCERNAIENT DES LOCAUX OCCUPES

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022203543

Admin. suprême

5 mai 2010

5 mai 2010

en recouvrement des impôts directs et taxes assimilées, édictée par le 1er alinéa de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales, n'est pas d'ordre public ; que, devant les juges du fond, M.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023604397

Admin. suprême

16 février 2011

16 février 2011

Jean-Marie Aurand, directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires du ministère de l'agriculture et de la pêche et Mme Marie-Christine Buche, directrice adjointe chargée de

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035911862

Admin. suprême

25 octobre 2017

25 octobre 2017

Le 22 février 2005, Mme A... a cédé à la SAS ITM Sud-Ouest la totalité des actions qu'elle détenait dans ces deux sociétés.

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

CETAT:CETATEXT000036927156

Admin. suprême

18 mai 2018

18 mai 2018

Si l'article 2 de l'ordonnance du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes a complété

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617684

Admin. suprême

10 juillet 1981

10 juillet 1981

X , PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LADITE SOCIETE, SOUTIENT QUE LA CESSION DES ACTIONS EST DEVENUE PARFAITE AU PLUS TARD A LA DATE DU 31 DECEMBRE 1970, QUE LE TRANSFERT DE PROPRIETE DES TITRES S'EST OPERE

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007665301

Admin. suprême

13 juin 1980

13 juin 1980

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU MAIRE DE LA COMMUNE D'ENTRANGE EN DATE DU 27 JANVIER 1968, A LA CONSTATATION DE NULLITE DE L'ACTE DE VENTE

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CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000037834616

Admin. suprême

19 décembre 2018

19 décembre 2018

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Neubauer, qui exerce une activité de vente de véhicules automobiles, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007772634

Admin. suprême

5 octobre 1990

5 octobre 1990

concertées prohibées par l'article 50 de l'ordonnance du 30 juin 1945 susvisée ; qu'elle n'a retenu le grief d'avoir participé à l'une de ces actions concertées, qui aurait consisté à contrecarrer la

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007769707

Admin. suprême

26 juillet 1991

26 juillet 1991

de coupes de la forêt de Hennefête et ordonné une expertise avant-dire-droit sur ses conclusions tendant à la condamnation de la commune, pour le même chef de préjudice, au titre des années 1978, 1979

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:475367.20250307

Admin. suprême

7 mars 2025

7 mars 2025

mémoire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 23 juin et 15 décembre 2023 et les 24 janvier et 5 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les sociétés par actions

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:461175.20230512

Admin. suprême

12 mai 2023

12 mai 2023

directe.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018004813

Admin. suprême

20 décembre 2006

20 décembre 2006

demande de la S.A Salins Europe, d'une part, annulé le jugement du 23 mai 2002 du tribunal administratif de Nantes ayant rejeté la demande de cette société tendant à l'annulation de la décision du directeur

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CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000042545494

Admin. suprême

20 novembre 2020

20 novembre 2020

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) Novartis Pharma a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer le remboursement d'un crédit de contribution sur la valeur

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