Par deux requêtes distinctes qu'il y a lieu de joindre, la Fédération CGT de la santé et de l'action sociale et la Fédération nationale de l'action sociale FO demandent l'annulation pour excès de pouvoir

que ce fonds était en réalité dirigé par le personnel dirigeant de la société WMS depuis ses locaux parisiens.

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre un même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sans qu'il soit

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d'un indu d'une prestation ou d'une allocation versée au titre

L'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles prévoit que, dans chaque département, est mis en place, sous l'autorité du préfet, " un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les

Il en va autrement lorsque, dans le cadre d'un recours dirigé contre la décision mettant fin au statut de réfugié d'un demandeur d'asile, la cour est saisie par l'OFPRA, en cours d'instance, de conclusions

C... et MmeB..., son épouse, sont dirigées contre la même ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg.

sur sa gestion et disposait sans contrôle des fonds sociaux.

L'OFPRA se pourvoit en cassation contre la décision du 29 septembre 2020 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile a reconnu la qualité de réfugié à M.

sous l'enseigne Leclerc, l'une à Maurepas (78) et l'autre à Boulogne-Billancourt (92) ; qu'en 1991, les dirigeants des deux sociétés ont été exclus de l'association des centres distributeurs Leclerc ;

Par un jugement avant-dire droit n° 1312345 du 3 juillet 2014, le tribunal administratif de Paris a rejeté les conclusions de la demande dirigées contre l'Agence nationale de sécurité du médicament et

(y compris celles qui remplissent une mission d'intérêt général ou qui sont reconnues d'utilité publique) : il peut s'agir de sociétés commerciales, de sociétés civiles, d'entreprises publiques, d'associations

A...sont dirigées contre cette décision ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la régularité de la décision : 3.

la société Sanofi-Aventis, 174, avenue de France à Paris (75013), représentée par ses dirigeants légaux ; la SOCIETE SANOFI PHARMA BRISTOL-MYERS SQUIBB demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès

Les protestations nos 395373 et 395687 sont dirigées contre les opérations électorales qui ont eu lieu les 6 et 13 décembre 2015 pour la désignation des conseillers à l'assemblée de Martinique.

a, dans cette mesure, commis une erreur de droit ; qu'en revanche, elle n'a pas commis une telle erreur en rejetant comme irrecevable le recours incident dirigé contre la décision du préfet de région

contre la même décision.

Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable au litige : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme

2°) d'ordonner en tant que juge d'appel à l'administrateur des affaires maritimes du Havre d'organiser la réunion prévue au décret du 20 novembre 1959 en convoquant son employeur maritime réel, la société

emploi, formation, insertion sont dirigées contre les mêmes décisions ou présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la légalité