Il résulte de ces dispositions que les avantages en nature que reçoivent les bénéficiaires du revenu de solidarité active doivent être intégrés dans les ressources prises en compte pour la détermination

dont elle bénéficiait et d'enjoindre au président de la métropole de Lyon de lui accorder le bénéfice du revenu de solidarité active dans un délai de quinze jours ou, à tout le moins, de statuer à nouveau

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2006-1380 du 13 novembre 2006 relatif à l'allocation temporaire d'attente et modifiant le code du travail et le code de l'action

Il ne peut être utilisé que dans la mesure où le revenu est compris dans la base de l'impôt sur le revenu dû par le bénéficiaire.

B...bénéficiait, depuis le 1er août 2010, de la prestation de compensation du handicap prévue à l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles, au titre d'un besoin d'" aide humaine " au

de compensation qui a le caractère d'une prestation en nature qui peut être versée, selon le choix du bénéficiaire, en nature ou en espèces ".

A..., bénéficiaire du revenu minimum d'insertion depuis le 21 janvier 1989, puis du revenu de solidarité active depuis le 1er juin 2009, a atteint l'âge de soixante-cinq ans le 9 janvier 2015.

Par un arrêt n° 17PA02617 du 27 septembre 2018, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par le ministre de l'action et des comptes publics contre ce jugement.

demandeurs d'asile, le Secours catholique-Caritas France, l'association JRS France-Service jésuite des réfugiés, l'Association d'accueil des demandeurs d'asile, la Ligue des droits de l'homme, l'association Action

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 90/434/CEE du Conseil du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d'actifs et échanges d'actions

agricole en vertu de l'article 72 du même code, le bénéfice net imposable issu de l'exploitation d'une entreprise industrielle ou commerciale " est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif

commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle relative à la rémunération pour copie privée, à titre subsidiaire à compter du 1er janvier 2009 seulement en réservant les actions

le service de l'aide sociale à l'enfance et de lui attribuer un hébergement sans délai à compter de la notification de l'ordonnance, en application des dispositions de l'article L. 222-5 du code de l'action

et sur un indu de revenu de solidarité active ; - le courrier du 1er juillet 2020 par lequel la caisse d'allocations familiales du Rhône lui a indiqué qu'il n'était plus bénéficiaire de prestations et

Aux termes du 1 de cette même annexe : " L'identification du bénéficiaire de l'opération est justifiée, selon le cas, par : / - une attestation sur l'honneur du bénéficiaire de l'opération indiquant qu'il

, elles sont susceptibles de priver d'objet une contestation tendant à ce que, pour la prise en charge de frais d'hébergement au titre de l'aide sociale, soit déterminé le domicile de secours du bénéficiaire

refuse d'accepter un emploi offert, de suivre une action de formation ou de répondre aux convocations des services ou organismes compétents ; que le même article spécifie qu':"il en est de même en cas

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 262-28 du code de l'action sociale et des familles : " Le bénéficiaire du revenu de solidarité active est tenu, lorsqu'il est sans emploi ou ne tire de l'exercice

conditions, à un revenu de remplacement ; que l'article L. 351-17 du même code dispose, en son premier alinéa, que le droit à ce revenu de remplacement s'éteint lorsque, sans motif légitime, son bénéficiaire

de l'assurance maternité et des bénéficiaires de l'article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, ainsi que des donneurs d'éléments et produits du corps humain