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222 résultats pour « action en réduction d'une donation (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037220723

Admin. suprême

18 juillet 2018

18 juillet 2018

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) Beaudonnet Serge a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la réduction, d'une part, de la cotisation foncière des entreprises

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:437329.20211117

Admin. suprême

17 novembre 2021

17 novembre 2021

Vu la procédure suivante : M. et Mme F L ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000042601345

Admin. suprême

30 novembre 2020

30 novembre 2020

Aux termes de l'article 8 de la directive du Conseil du 19 octobre 2009 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, scissions partielles, apports d'actifs et échanges d'actions

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:474838.20231121

Admin. suprême

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) Auchan Hypermarché a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000037631765

Admin. suprême

21 novembre 2018

21 novembre 2018

couvertes par des recettes non fiscales.

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000037631766

Admin. suprême

21 novembre 2018

21 novembre 2018

couvertes par des recettes non fiscales.

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000037631768

Admin. suprême

21 novembre 2018

21 novembre 2018

couvertes par des recettes non fiscales.

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:475566.20231214

Admin. suprême

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale précise les modalités et la trajectoire de réduction de ces inégalités. / Le montant des dotations régionales issues de la dotation

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007834137

Admin. suprême

25 janvier 1993

25 janvier 1993

complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 16 novembre 1988 et 16 mars 1988, présentés pour la FEDERATION DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS ET D'ASSISTANCE PRIVES A BUT NON

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038279154

Admin. suprême

27 mars 2019

27 mars 2019

Celui-ci est également minoré du montant des provisions rapportées en application du seizième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 qui correspondent aux dotations complémentaires non retenues en application

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032940993

Admin. suprême

27 juillet 2016

27 juillet 2016

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 132-8 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de la loi du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000039161381

Admin. suprême

26 septembre 2019

26 septembre 2019

B... a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation auxquelles elle a été assujettie dans les

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:494714.20241219

Admin. suprême

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 31 mai et 26 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société par actions simplifiée (SAS)

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000042175703

Admin. suprême

29 juillet 2020

29 juillet 2020

Vu la procédure suivante : La société Paris Saint-Germain Football Club a demandé au tribunal administratif de Montreuil la réduction, à concurrence de la somme de 30 433 euros, de sa cotisation minimale

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:465188.20230705

Admin. suprême

5 juillet 2023

5 juillet 2023

forfaitaire, sous forme de trois types de dotation et d'un forfait, dont il prévoit que le montant, arrêté de la façon qu'il précise, est, s'agissant de la " dotation forfaitaire populationnelle ", réparti

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024390137

Admin. suprême

19 juillet 2011

19 juillet 2011

forfaitaire au titre de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2002 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037549017

Admin. suprême

24 octobre 2018

24 octobre 2018

Considérant que, pour la mise en oeuvre des " programmes pour l'investissement d'avenir ", l'article 8 de la loi du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, dans sa rédaction issue de la loi du

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038064784

Admin. suprême

28 janvier 2019

28 janvier 2019

don à leurs deux enfants de la nue-propriété de 80 actions chacun et fait apport en pleine propriété de 160 de leurs actions à la société DMA.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007994040

Admin. suprême

3 juin 1998

3 juin 1998

ressources affectées à la dotation globale de fonctionnement.

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039426771

Admin. suprême

27 novembre 2019

27 novembre 2019

à concurrence de la réduction de la plus-value taxable d'un montant de 1 129 432 euros.

Source officielle

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