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DÉCISION / ECLI
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8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037220723
18 juillet 2018
Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) Beaudonnet Serge a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la réduction, d'une part, de la cotisation foncière des entreprises
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:437329.20211117
17 novembre 2021
Vu la procédure suivante : M. et Mme F L ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000042601345
30 novembre 2020
Aux termes de l'article 8 de la directive du Conseil du 19 octobre 2009 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, scissions partielles, apports d'actifs et échanges d'actions
ECLI:FR:CECHS:2023:474838.20231121
21 novembre 2023
Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) Auchan Hypermarché a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000037631765
21 novembre 2018
couvertes par des recettes non fiscales.
CETAT:CETATEXT000037631766
CETAT:CETATEXT000037631768
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:475566.20231214
14 décembre 2023
Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale précise les modalités et la trajectoire de réduction de ces inégalités. / Le montant des dotations régionales issues de la dotation
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007834137
25 janvier 1993
complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 16 novembre 1988 et 16 mars 1988, présentés pour la FEDERATION DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS ET D'ASSISTANCE PRIVES A BUT NON
CETAT:CETATEXT000038279154
27 mars 2019
Celui-ci est également minoré du montant des provisions rapportées en application du seizième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 qui correspondent aux dotations complémentaires non retenues en application
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032940993
27 juillet 2016
Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 132-8 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de la loi du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte
CETAT:CETATEXT000039161381
26 septembre 2019
B... a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation auxquelles elle a été assujettie dans les
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:494714.20241219
19 décembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 31 mai et 26 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société par actions simplifiée (SAS)
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000042175703
29 juillet 2020
Vu la procédure suivante : La société Paris Saint-Germain Football Club a demandé au tribunal administratif de Montreuil la réduction, à concurrence de la somme de 30 433 euros, de sa cotisation minimale
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:465188.20230705
5 juillet 2023
forfaitaire, sous forme de trois types de dotation et d'un forfait, dont il prévoit que le montant, arrêté de la façon qu'il précise, est, s'agissant de la " dotation forfaitaire populationnelle ", réparti
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024390137
19 juillet 2011
forfaitaire au titre de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2002 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros
4ème et 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037549017
24 octobre 2018
Considérant que, pour la mise en oeuvre des " programmes pour l'investissement d'avenir ", l'article 8 de la loi du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, dans sa rédaction issue de la loi du
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038064784
28 janvier 2019
don à leurs deux enfants de la nue-propriété de 80 actions chacun et fait apport en pleine propriété de 160 de leurs actions à la société DMA.
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007994040
3 juin 1998
ressources affectées à la dotation globale de fonctionnement.
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039426771
27 novembre 2019
à concurrence de la réduction de la plus-value taxable d'un montant de 1 129 432 euros.
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