tribunal administratif, les actions qu'il croit appartenir à la commune et que celle-ci, préalablement appelée à en délibérer, a refusé ou négligé d'exercer" ; qu'il appartient à l'autorité compétente

C...B...et Mme D...B...demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 1301905 du tribunal administratif de Strasbourg du 21 juin 2013 refusant de les autoriser à exercer, au nom de la commune

L. 316-5 du code des communes repris à l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales : "Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, tant en demande qu'en

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 25 avril 2005 par laquelle le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à être autorisé à intenter une action en justice

autoriser à exercer l'action considérée ; 3°) de condamner la commune du Moule à leur verser la somme de 12 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

, au tribunal administratif statuant comme autorité administrative et au Conseil d'Etat saisi d'un recours de pleine juridiction, lorsqu'ils examinent une demande présentée par un contribuable sur le fondement

territoriales : "Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, à ses frais et risques, avec l'autorisation du tribunal administratif, les actions

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 1700410 du 31 mars 2017 par laquelle le tribunal administratif de Nice, statuant en formation administrative, a refusé de l'autoriser à exercer

X... demande l'annulation de la décision en date du 17 juin 1998 par laquelle le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à être autorisé à exercer, aux lieu et place de la ville

. ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 24 octobre 2007 par laquelle le tribunal administratif de Nice a refusé de les autoriser à exercer aux lieu et place de la

du tribunal administratif, les actions qu'il croit appartenir à la commune et que celle-ci, préalablement appelée à en délibérer, a refusé ou négligé d'exercer" ; qu'il appartient au tribunal administratif

Aux termes de l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales : " Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, à ses frais et

Aux termes de l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales : " Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, à ses frais et

B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 1200122 du 28 février 2012 par laquelle le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à être autorisée à exercer une

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 3 septembre 2009 du tribunal administratif de Nîmes refusant de l'autoriser à exercer une action en justice pour le compte de la commune de Nîmes

du 30 juin 1998 par laquelle le tribunal administratif de Marseille a autorisé les époux Y..., B... et X... à exercer une action en justice au nom de la commune ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

X... devant le tribunal administratif de Dijon : Considérant qu'aux termes de l'article L.316-5 du code des communes repris à l'article L.2132-5 du code des collectivités territoriales : "Tout contribuable

X et Y demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 21 janvier 2003 du tribunal administratif de Toulouse rejetant leur demande tendant à être autorisés à intenter une action en justice

Aux termes de l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales : " Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, à ses frais et

. ; la VILLE DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 25 novembre 1998 par laquelle le tribunal administratif de Paris a autorisé M.