ET DE L'ENTREPRISE Y..., LA DATE DE LA RECEPTION PROVISOIRE RETROAGIT DE PLEIN DROIT AU JOUR DE LA PRISE DE POSSESSION DE L'IMMEUBLE ET SERT DE POINT DE DEPART A LA RESPONSABILITE DECENNALE, QUELLE QUE

Abraham, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne la responsabilité contractuelle du groupement requérant : Considérant qu'aux termes de l'article 17 du contrat d'architecte du 3 décembre 1973

à soutenir que la Semauxerre était sans qualité pour exercer l'action en garantie décennale ; Sur la mise en jeu de la responsabilité décennale des constructeurs : Considérant qu'il résulte de l'instruction

DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LES DESORDRES AFFECTANT LES COUVERTURES DES BATIMENTS DU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE DU CHEMIN VERT A SAUMUR : CONSIDERANT QUE LE DISTRICT DE SAUMUR AYANT FORME

en responsabilité décennale contre le constructeur, aient été différents de ceux qui avaient été constatés depuis 1971, ni que la nature des infiltrations résultant de l'insuffisance de l'étanchéité et

X... de toute condamnation prononcée à son encontre ; que, par suite, c'est à tort que pour rejeter l'action en garantie de la société Asseco le tribunal administratif de Paris s'est fondé sur le fait

D'autre part, l'article 1792-4-3 du code civil dispose que : " En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs

en responsabilité découlant de l'application des articles 1792 et 2 270 du code civil relatifs à la responsabilité décennale" ; qu'ainsi, la SOCIETE PROVENCALE D'EQUIPEMENT agissait non pas pour son compte

en garantie décennale intentée par la Ville de ROMANS devant le tribunal administratif de Grenoble contre la société anonyme industrielle drômoise de bâtiment et MM.

DONT LE SIEGE EST A FORT-DE-FRANCE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE A REJETE SA DEMANDE

: Considérant que, sauf stipulation contraire du contrat, le point de départ du délai de l'action en garantie décennale dont le maître de l'ouvrage dispose sur la base des principes dont s'inspirent les

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

CONSTRUCTION D'UN LYCEE DE GARCONS POUR LE COMPTE DE LA VILLE DE CHALON-SUR-SAONE, A CONFERE A L'ETAT LA QUALITE DE MANDATAIRE DE LA VILLE ; QUE, DES LORS, LA VILLE DE CHALON-SUR-SAONE, QUI N'EST PAS FONDEE

EN INDEMNITE CONTRE L'ENTREPRISE DE CHAUFFAGE ET L'ARCHITECTE C..., LA RESPONSABILITE DE CES CONSTRUCTEURS N'ETAIT PLUS SUSCEPTIBLE D'ETRE RECHERCHEE QUE SUR LE FONDEMENT DES PRINCIPES DONT S'INSPIRENT

Ces dispositions ne font, au surplus, pas obstacle à ce que l'assuré, dans le cadre d'un litige relatif à la responsabilité des constructeurs, saisisse le juge des référés sur le fondement de l'article

en responsabilité contre l'Etat fondée sur le refus implicitement opposé par le Commissaire de la République à une demande e concours de la force publique pour assurer l'exécution d'un jugement d'expulsion

Il résulte de la combinaison de ces dispositions que, jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, les actions en responsabilité civile extracontractuelle se prescrivaient par dix ans à compter

à mettre en jeu la responsabilité des constructeurs avait eu pour effet, en vertu de l'article 2247 du code civil, et à supposer même que l'action ainsi engagée aurait été portée devant une juridiction

en responsabilité décennale contre les constructeurs aient été d'une nature différente de ceux qui avaient été constatés depuis 1971, ni que l'étendue des infiltrations résultant de l'insuffisance d'étanchéité

X..., Y... et Z... étant tenus, pour leur part, de supporter une part de responsabilité de 40 % du dommage pour les vices de conception et de 10 % pour les défauts de surveillance ; que ces derniers font