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225 résultats pour « action individuelle des salariés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:459626.20230321

Admin. suprême

21 mars 2023

21 mars 2023

pour en bénéficier ; / 4° Les modalités de présentation et d'examen des candidatures au départ des salariés, comprenant les conditions de transmission de l'accord écrit du salarié au dispositif prévu

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:461848.20230928

Admin. suprême

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Il s'ensuit qu'en écartant comme irrecevable le moyen tiré de la prescription de l'action en recouvrement au motif que M.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029124434

Admin. suprême

23 juin 2014

23 juin 2014

Ils sont exonérés dans les mêmes conditions que ces revenus. / Cette exonération est maintenue tant que les salariés et anciens salariés ne demandent pas la délivrance des parts ou actions acquises pour

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000039648658

Admin. suprême

19 décembre 2019

19 décembre 2019

Il résulte de tout ce qui précède que la Fédération CGT de la santé et de l'action sociale n'est pas fondée à demander l'annulation du décret qu'elle attaque.

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034134193

Admin. suprême

3 mars 2017

3 mars 2017

A...mentionnant la mise à disposition par la DCN de Toulon d'équipements de protection individuelle pour les personnels susceptibles d'être exposés aux poussières d'amiante ; que la cour a estimé que si

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028110455

Admin. suprême

23 octobre 2013

23 octobre 2013

2011 relatif au temps d'exercice et aux missions du médecin coordonnateur exerçant dans un établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes mentionné au I de l'article L. 313-12 du code de l'action

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039293344

Admin. suprême

21 octobre 2019

21 octobre 2019

dispositions suivantes, sont affiliés obligatoirement au régime général de sécurité sociale pour les assurances sociales et bénéficient des prestations familiales dans les mêmes conditions que les salariés

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021630797

Admin. suprême

30 décembre 2009

30 décembre 2009

administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu, enregistrée le 17 décembre 2009, la note en délibéré présentée par l'ASSOCIATION DE RESIDENCES POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES ; Vu le code de l'action

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000038860087

Admin. suprême

31 juillet 2019

31 juillet 2019

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 262-7 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable au litige : " Pour bénéficier du revenu de solidarité active, le travailleur

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:450012.20230321

Admin. suprême

21 mars 2023

21 mars 2023

Par un jugement du 23 juillet 2020, le tribunal administratif de Montreuil a, sur la demande des syndicats SUD FPA Solidaires et CGT-AFPA et de vingt-neuf salariés, annulé cette décision.

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008094425

Admin. suprême

27 mai 2002

27 mai 2002

de non-recevoir soulevée par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, que son président en exercice est habilité à le représenter en justice, et que l'introduction en son nom d'une action

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008221786

Admin. suprême

6 septembre 2006

6 septembre 2006

Vu 1°), sous le n° 276075, la requête, enregistrée le 31 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DES SALARIES DES MINES ET DE

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042737942

Admin. suprême

18 décembre 2020

18 décembre 2020

efficace des poussières d'amiante n'avait été mis place et les salariés n'avaient pas bénéficié de protections adaptées ni reçu d'information relative à la dangerosité de cette matière.

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007882994

Admin. suprême

7 juin 1995

7 juin 1995

Inter et, d'autre part, à l'annulation de l'arrêté interministériel du 30 décembre 1987 portant approbation de la décision de la société nationale des chemins de fer français de céder une partie des actions

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008047745

Admin. suprême

28 mars 2001

28 mars 2001

En cas de modification des dates fixées pour la prise des jours de repos, ce changement doit être notifié au salarié dans un délai de sept jours au moins avant la date à laquelle cette modification doit

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:463794.20231229

Admin. suprême

29 décembre 2023

29 décembre 2023

De première part, aux termes de l'article L. 1233-61 du code du travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039258812

Admin. suprême

14 octobre 2019

14 octobre 2019

chiffre d'affaires de ces spécialités réalisé en France. / Elles peuvent s'engager individuellement par des conventions ayant le même objet. / Ces conventions, individuelles ou collectives, déterminent

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000029124432

Admin. suprême

23 juin 2014

23 juin 2014

Ils sont exonérés dans les mêmes conditions que ces revenus. / Cette exonération est maintenue tant que les salariés et anciens salariés ne demandent pas la délivrance des parts ou actions acquises pour

Source officielle
CE

4ème - 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000032008436

Admin. suprême

10 février 2016

10 février 2016

, à défaut de stipulation contractuelle plus favorable au salarié, est défini selon les dispositions ci-après : / 1.

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000030866706

Admin. suprême

10 juillet 2015

10 juillet 2015

Considérant que selon l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le revenu de solidarité active a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence, d'inciter

Source officielle

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