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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:459626.20230321
21 mars 2023
pour en bénéficier ; / 4° Les modalités de présentation et d'examen des candidatures au départ des salariés, comprenant les conditions de transmission de l'accord écrit du salarié au dispositif prévu
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:461848.20230928
28 septembre 2023
Il s'ensuit qu'en écartant comme irrecevable le moyen tiré de la prescription de l'action en recouvrement au motif que M.
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029124434
23 juin 2014
Ils sont exonérés dans les mêmes conditions que ces revenus. / Cette exonération est maintenue tant que les salariés et anciens salariés ne demandent pas la délivrance des parts ou actions acquises pour
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000039648658
19 décembre 2019
Il résulte de tout ce qui précède que la Fédération CGT de la santé et de l'action sociale n'est pas fondée à demander l'annulation du décret qu'elle attaque.
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034134193
3 mars 2017
A...mentionnant la mise à disposition par la DCN de Toulon d'équipements de protection individuelle pour les personnels susceptibles d'être exposés aux poussières d'amiante ; que la cour a estimé que si
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028110455
23 octobre 2013
2011 relatif au temps d'exercice et aux missions du médecin coordonnateur exerçant dans un établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes mentionné au I de l'article L. 313-12 du code de l'action
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039293344
21 octobre 2019
dispositions suivantes, sont affiliés obligatoirement au régime général de sécurité sociale pour les assurances sociales et bénéficient des prestations familiales dans les mêmes conditions que les salariés
CETAT:CETATEXT000021630797
30 décembre 2009
administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu, enregistrée le 17 décembre 2009, la note en délibéré présentée par l'ASSOCIATION DE RESIDENCES POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES ; Vu le code de l'action
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000038860087
31 juillet 2019
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 262-7 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable au litige : " Pour bénéficier du revenu de solidarité active, le travailleur
ECLI:FR:CECHR:2023:450012.20230321
Par un jugement du 23 juillet 2020, le tribunal administratif de Montreuil a, sur la demande des syndicats SUD FPA Solidaires et CGT-AFPA et de vingt-neuf salariés, annulé cette décision.
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008094425
27 mai 2002
de non-recevoir soulevée par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, que son président en exercice est habilité à le représenter en justice, et que l'introduction en son nom d'une action
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008221786
6 septembre 2006
Vu 1°), sous le n° 276075, la requête, enregistrée le 31 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DES SALARIES DES MINES ET DE
CETAT:CETATEXT000042737942
18 décembre 2020
efficace des poussières d'amiante n'avait été mis place et les salariés n'avaient pas bénéficié de protections adaptées ni reçu d'information relative à la dangerosité de cette matière.
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007882994
7 juin 1995
Inter et, d'autre part, à l'annulation de l'arrêté interministériel du 30 décembre 1987 portant approbation de la décision de la société nationale des chemins de fer français de céder une partie des actions
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008047745
28 mars 2001
En cas de modification des dates fixées pour la prise des jours de repos, ce changement doit être notifié au salarié dans un délai de sept jours au moins avant la date à laquelle cette modification doit
ECLI:FR:CECHR:2023:463794.20231229
29 décembre 2023
De première part, aux termes de l'article L. 1233-61 du code du travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039258812
14 octobre 2019
chiffre d'affaires de ces spécialités réalisé en France. / Elles peuvent s'engager individuellement par des conventions ayant le même objet. / Ces conventions, individuelles ou collectives, déterminent
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000029124432
4ème - 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000032008436
10 février 2016
, à défaut de stipulation contractuelle plus favorable au salarié, est défini selon les dispositions ci-après : / 1.
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000030866706
10 juillet 2015
Considérant que selon l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le revenu de solidarité active a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence, d'inciter
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