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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:466189.20240104
4 janvier 2024
1er de la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l'Etat. / () ".
5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000030988263
19 juin 2015
de leurs pièces, éléments et munitions additionnel à la convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et auquel l'Union européenne n'est devenue partie qu'à une date postérieure
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000039457006
6 décembre 2019
Par un courrier du 18 mars 2019, la présidente de la CNIL l'a informée de la clôture de sa plainte en tant qu'elle portait sur trois de ces six liens.
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022900768
4 octobre 2010
. - VISA D'UNE NOTE EN DÉLIBÉRÉ ENREGISTRÉE À UNE DATE POSTÉRIEURE À CELLE DE LA LECTURE - IRRÉGULARITÉ SUBSTANTIELLE (ART.
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039112466
18 septembre 2019
B..., afin " d'intenter toutes actions juridiques ou contentieuses nécessaires à la défense des intérêts de la fédération nationale du bois ". M.
Assemblée
CETAT:CETATEXT000031464412
9 novembre 2015
Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée Constructions mécaniques de Normandie a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 768 420 euros
CETAT:CETATEXT000032856732
6 juillet 2016
son examen les questions suivantes : 1°) L'existence reconnue par le Conseil Constitutionnel dans sa décision n° 2016-536 QPC du 19 février 2016 de l'exercice d'un recours effectif par le biais d'une action
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