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87 résultats pour « action postérieure au licenciement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:466189.20240104

Admin. suprême

4 janvier 2024

4 janvier 2024

1er de la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l'Etat. / () ".

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000030988263

Admin. suprême

19 juin 2015

19 juin 2015

de leurs pièces, éléments et munitions additionnel à la convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et auquel l'Union européenne n'est devenue partie qu'à une date postérieure

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000039457006

Admin. suprême

6 décembre 2019

6 décembre 2019

Par un courrier du 18 mars 2019, la présidente de la CNIL l'a informée de la clôture de sa plainte en tant qu'elle portait sur trois de ces six liens.

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022900768

Admin. suprême

4 octobre 2010

4 octobre 2010

. - VISA D'UNE NOTE EN DÉLIBÉRÉ ENREGISTRÉE À UNE DATE POSTÉRIEURE À CELLE DE LA LECTURE - IRRÉGULARITÉ SUBSTANTIELLE (ART.

Résumé IA — à vérifier
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039112466

Admin. suprême

18 septembre 2019

18 septembre 2019

B..., afin " d'intenter toutes actions juridiques ou contentieuses nécessaires à la défense des intérêts de la fédération nationale du bois ". M.

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000031464412

Admin. suprême

9 novembre 2015

9 novembre 2015

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée Constructions mécaniques de Normandie a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 768 420 euros

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000032856732

Admin. suprême

6 juillet 2016

6 juillet 2016

son examen les questions suivantes : 1°) L'existence reconnue par le Conseil Constitutionnel dans sa décision n° 2016-536 QPC du 19 février 2016 de l'exercice d'un recours effectif par le biais d'une action

Source officielle

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