L'aide versée par l'ONIFLHOR transitait par le Comité économique bigarreau industrie (CEBI), qui reversait les fonds à ses adhérents, dont la SCA Conserve Gard, laquelle a reçu une somme totale de 540

L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales : " Les syndicats mixtes constitués exclusivement de communes et d'établissements publics de coopération intercommunale et ceux composés uniquement

à 1970, a fait l'objet, en septembre 1994, d'une scission qui a entraîné la création du syndicat unifié des chirurgiens français, et a vu, au cours de l'année 1996, le départ de la plupart de ses adhérents

sur le fonctionnement de l'Union européenne est une condition préalable obligatoire à l'extension, par un Etat membre, à l'ensemble des entreprises d'une branche, d'un accord collectif confiant à un unique

suffrages exprimés résultant de l'addition au niveau de la branche, d'une part, des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires aux comités d'entreprise ou de la délégation unique

est en vigueur depuis le 1er mai 2008 et qu'il produira ses effets jusqu'au 31 mars 2009 ; qu'il porte une atteinte grave et irréversible aux intérêts de ses mandants ; qu'en effet, en habilitant uniquement

PHARMACIENS DU NORD la sanction pécuniaire de 700 000 F proposée par la commission de la concurrence, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation s'est fondé sur l'unique

L'aide versée par l'ONIFLHOR transitait par le Comité économique bigarreau industrie (CEBI), qui reversait les fonds à ses adhérents, dont la SCA COPEBI, laquelle a reçu une somme totale de 2 823 708,83

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 26 juillet 2012 portant communication relative à la gestion de clients en contrat unique

Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité ainsi qu'aux Etats membres uniquement lorsqu'ils mettent

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que l'arrêté contesté préjudicie de manière grave et immédiate à la situation de ses adhérents, en les obligeant à détruire leurs stocks

extrêmement discutables et incompatibles avec ceux qui sont fixés par l'article 29 de la loi de 1986 ; que l'on peut s'interroger sur l'intérêt du programme diffusé par France Maghreb 2 qui consiste uniquement

III du livre III du code des assurances un paragraphe VI intitulé "Dispositions particulières relatives à l'assurance de la construction : responsabilité civile décennale" et comportant un article unique

personnes, dont le siège social est situé en France métropolitaine, dans le ressort des directions interrégionales des douanes et droits indirects de Metz, Dijon, Lille, Marseille et Montpellier, adressent

conventionnelle caractérisée par la faiblesse du nombre des accords ou avenants signés et du nombre des thèmes de négociations couverts ; / 3° Lorsque le champ d'application géographique de la branche est uniquement

conventionnelle caractérisée par la faiblesse du nombre des accords ou avenants signés et du nombre des thèmes de négociations couverts ; / 3° Lorsque le champ d'application géographique de la branche est uniquement

d'une entreprise régie par le code des assurances, d'une institution relevant du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ou d'une mutuelle relevant du code de la mutualité, à laquelle adhèrent

quadricycles à moteur, en tant qu'il définit, à l'article 1er, un centre VHU par référence, notamment, à l'activité de désassemblage et en tant qu'il dispense les centres VHU qui n'exercent qu'une activité unique

naturel régional, en tant qu'il adopte certaines dispositions de cette charte applicables aux carrières, l'UNION DES INDUSTRIES DE CARRIERES ET MATERIAUX DE CONSTRUCTION DE RHONE-ALPES soulève un moyen unique

à l'honneur ; Considérant qu'il résulte de l'article 11 de la convention nationale des infirmiers du 11 juillet 1997, approuvée par arrêté interministériel du 31 juillet 1997, que les infirmiers adhérant