faisant droit à l'appel de M. et Mme Georges A, a annulé les jugements du tribunal administratif de Bordeaux du 5 décembre 2000 et les a déchargés de l'obligation de payer la somme de 28 023,94 euros au titre

Ils continuent à jouir des honneurs et privilèges attachés à leur état...

novembre 2002 du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à ses demandes en réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre

OU LA NON ADMISSION DES CREANCES PRODUITES ; QUE PAR SUITE, LA CIRCONSTANCE QUE LA COMMUNE DE SAINT-MARTIN D'HERES N'AURAIT PAS PRODUIT ENTRE LES MAINS DU SYNDIC SA CREANCE EVENTUELLE DANS LE DELAI FIXE

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des suppléments de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années

0702167 du 3 février 2009 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a déchargé Mme A...de l'obligation de payer les cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles M. et Mme A...ont été assujettis au titre

94437), représentée par son président en exercice ; la société Yprema demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté ministériel du 6 juillet 2011 relatif aux conditions d'admission

à ce prélèvement auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2006.

lequel le tribunal administratif de Paris, faisant droit à la demande de la société Technipex, a déchargé cette société des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle

d'impôt sur les sociétés auxquels la société Prestex a été assujettie au titre des exercices clos en 1987, 1988 et 1989 ; 2°) statuant au fond, rejette la requête présentée à cette cour par M.

à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos de 1998 à 2002 ainsi que des intérêts de retard correspondants ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa requête d'appel

offertes au titre du concours externe ou assimilé d'accès à cette école ou cet organisme ".

avril 2011 portant renouvellement de classement du parc naturel régional du Gâtinais français (région Ile-de-France), ainsi que ce décret ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre

formé contre le jugement du 2 mai 2000 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre

à cet impôt, assorties de majorations, auxquelles la première société avait été assujettie au titre des exercices clos en 1997 et 1998 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; Vu,

Mme A... a cédé le 2 décembre 2008 les titres reçus en contrepartie de l'apport.

d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions d'appel ; 3°) de mettre à la charge de la société Kaufman et Broad Provence le versement de la somme de 5 000 euros au titre

personnes physiques non résidentes assujetties à l'impôt sur le revenu, à compter de la date de publication de ladite loi, soit depuis le 17 août 2012, sont soumises aux prélèvements sociaux dus au titre

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, dans ses réclamations dirigées contre les suppléments d'impôt sur le revenu au titre

A...au titre d'une part des années 2012, 2013 et 2014 et au titre d'autre part de l'année 2015 a décidé, par application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre