initialement assignés et au rôle de la taxe professionnelle pour l'année 1982, et a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'imposition d'une plus-value réalisée en 1983 ; Vu les autres pièces du dossier

1999, ensemble ledit tableau d'avancement ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F (2286,74 euros) au titre de l'article75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier

le décret n° 99-659 du 30 juillet 1999 portant suppression de tribunaux de commerce en tant qu'il supprime le tribunal de commerce d'Auxonne à compter du 1er janvier 2000 ; Vu les autres pièces du dossier

A...n'est donc pas fondé à soutenir qu'il n'était pas tenu de présenter le bilan de son entreprise individuelle lors de la vérification de comptabilité de l'exercice 2003 et que l'administration ne pouvait

aux élèves handicapés au sein de l'établissement scolaire dans lequel il est inscrit, dans les conditions prévues par la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées

administratif de Dijon, a déchargé la société l'Héritier Guyot des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des années 1988 et 1989 ; Vu les autres pièces du dossier

décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1976 à 1979 ; 2°) prononce la décharge de ces impositions ; Vu les autres pièces du dossier

et ont été effectivement comparés lors de l'établissement du tableau d'avancement, il ne lui appartient pas de contrôler l'appréciation faite par l'administration quant au choix des agents qui sont inscrits

et le public ; Vu la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; Vu le décret du 18 mars 1924 portant règlement d'administration publique pour

Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret du 11 avril 1958 précité, alors en vigueur et applicable à l'espèce : " Les rémunérations sont inscrites au compte individuel de cumul de l'année de payement

Guy A ; ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société de fait formée entre M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 93/42/CEE du Conseil, du 14 juin 1993 ; - la directive 2007/47/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 ; - le code de la sécurité

l'arrêté du 9 janvier 1989 pris par le ministre de la justice et le ministre de la fonction publique et des réformes administratives portant modèle des fiches d'état-civil ; Vu les autres pièces du dossier

1946 a rejeté son recours gracieux contre la décision, en date du 7 juin 1989, refusant son inscription au tableau de l'ordre des géomètres experts, ensemble ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier

rejeté son recours gracieux contre la décision, en date du 10 janvier 1990, refusant son inscription au tableau de l'ordre des géomètres experts, ensemble ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ; - l'arrêté de la ministre de l'enseignement

X... ; qu'il incombe, dès lors, à l'administration d'établir les faits dont dépend le bien-fondé des impositions ; Considérant que l'administration soutient que ces redressements correspondent à divers

il a été assujetti au titre des années 1975, 1976 et 1977 et de la majoration exceptionnelle au titre de l'année 1975 ; 2°) prononce la décharge des impositions contestées, Vu les autres pièces du dossier

d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 98-1076 du 27 novembre 1998 modifiant certaines dispositions du code de la route relatives à l'immatriculation du véhicule ; Vu les autres pièces du dossier