regardée, en l'espèce, comme ayant violé les règles de procédure applicables devant elle en considérant que l'affaire était en état d'être jugée à la date du 18 octobre 1987 ; qu'elle n'était pas tenue

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté les demandes qu'il avait présentées en tant que tuteur de son père et

, l'affaire est ou non en état d'être jugée ; que, par suite, le requérant n'est pas fondé à contester la régularité du jugement attaqué au motif que le tribunal ne pouvait statuer sur sa demande sans

X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 12 août 1981 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande dirigée contre une décision du ministre de la défense refusant de donner suite à l'avis

Y..., demeurant "Saint Geny" à Lectoure (32700) ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 21 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Pau a 1°) rejeté sa demande tendant

Considérant que le décès de Mme B...a été porté à la connaissance du Conseil d'Etat le 12 novembre 2015 ; qu'à cette date, l'affaire était en état d'être jugée ; 3.

état d'être jugée, les parties peuvent être informées de la date ou de la période à laquelle il est envisagé de l'appeler à l'audience.

Aux termes de l'article R. 611-11-1 du même code : " Lorsque l'affaire est en état d'être jugée, les parties peuvent être informées de la date ou de la période à laquelle il est envisagé de l'appeler à

Tour d'Auvergne à Plouhinec 29100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation

Et l'article R. 611-11-1 du même code prévoit que : " Lorsque l'affaire est en état d'être jugée, les parties peuvent être informées de la date ou de la période à laquelle il est envisagé de l'appeler

Si le praticien incriminé ne se présente pas, l'affaire peut être jugée sur pièce après audition du rapporteur ..." ; Considérant qu'il ressort du dossier soumis au juge du fond que M.

Dans sa rédaction applicable en l'espèce, l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsque l'affaire est en état d'être jugée, le président de la formation de jugement ou,

X... ; que le tribunal a pu à bon droit juger que les requêtes présentaient à juger la même question et en prononcer la jonction ; qu'il ressort par ailleurs des pièces versées au dossier soumis aux premiers

sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties" ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date à laquelle le décès de M.

les conclusions du ministre de l'économie, des finances et du plan aux fins de non-lieu : Considérant qu'à la date à laquelle le décès de Mlle X... a été porté à la connaissance du Conseil d'Etat, l'affaire

Paris a annulé l'arrêté du 17 août 1998 ordonnant sa reconduite à la frontière ; qu'il n'est donc pas fondé à soutenir qu'il n'aurait pas disposé du temps nécessaire pour préparer sa défense ; que l'affaire

Aux termes de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'affaire est en état d'être jugée, les parties peuvent être informées de la date ou de la période à laquelle il est envisagé

au cas où la juridiction ne disposerait pas d'interprète ; que la commission expressément a jugé que cette demande de renvoi étant dilatoire, l'affaire était en état d'être jugée malgré le départ de l'interprète

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 62 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue

complémentaire, ni d'adresser une mise en demeure d'avoir à produire un tel mémoire ; qu'ainsi le tribunal administratif de Lille a pu légalement clore l'instruction et fixer la date de son audience, l'affaire