pour l'instruction d'une affaire sont menées sous l'autorité du rapporteur, les services de l'AMF n'apportant qu'une assistance technique ; que, par suite, la circonstance qu'un membre des services de

réalisé par l'acquéreur ; qu'elle doit être appréciée en fonction des perspectives de profits que, à la date d'acquisition, ce dernier pouvait raisonnablement espérer réaliser ; Considérant, d'une part

Alfred X..., demeurant ..., la décharge des droits et pénalités qui lui avaient été assignés : - en matière de prélèvement de 30 % sur les profits de construction réalisés en 1973, par avis de mise en

commerciales réalisées personnellement par M.

imposables et que l'encaissement non comptabilisé de 56 472 F avait été réalisé, comme elle e soutient, pour le compte d'une autre société en cours de formation ; Considérant que si la société soutient

X ... , QUI EXERCE TOUT A LA FOIS LES PROFESSIONS D'AGENT IMMOBILIER ET DE MARCHAND DE BIENS, D'AGENT D'AFFAIRES ET ENFIN D'AGRICULTEUR, A, PAR ACTE NOTARIE EN DATE DU 18 SEPTEMBRE 1970, ACQUIS DES EPOUX

s'est livrée à une appréciation souveraine des faits, qui ne peut être discutée en cassation, en jugeant que la photocopie de l'ampliation de cet avis produite par cette société, n'établissait pas la réalité

des stipulations de l'article 10 de la convention par laquelle lui a été concédée la construction et l'exploitation du parc de stationnement de la place de Verdun et pour d'autres motifs que celui du non-alignement

remise en cause par lui, qu'il a réalisé en 1977 un chiffre d'affaires de 733 409 F au moins, excédant le plafond du régime forfaitaire d'imposition ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin de se prononcer

QUE LE SIEUR Y..., QUI EXPLOITAIT EN SON NOM PERSONNEL, DANS UN IMMEUBLE SIS A ...

les prestations mentionnées dans les trois factures émises le 28 septembre 2017 ; - dénaturé les faits en jugeant qu'elle ne démontrait ni la réalité des déplacements facturés, ni que le guide réalisé

, par le vendeur ou par l'acquéreur ou pour leur compte en dehors du territoire visé à l'article 3 mais à l'intérieur de la Communauté, effectuées pour un autre assujetti, ou pour une personne morale non

A et B et différents documents établissant la réalité de leurs prestations en 1998 ; que la cour, qui a admis la réalité des prestations effectuées sur le fondement de ces éléments, ne pouvait juger que

SUPPORTE, SUR CE POINT, LA CHARGE DE PROUVER L'EXAGERATION DU CHIFFRE D'AFFAIRES QUI LUI A ETE ASSIGNE ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LA VERIFICATION DE LA COMPTABILITE DE MME X...

des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre des années 1983 à 1985 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 150 F au titre des frais exposés et non

par ordonnance : (...) 4° rejeter les requêtes irrecevables pour défaut d'avocat, pour défaut de production de la décision attaquée, ainsi que celles qui sont entachées d'une irrecevabilité manifeste non

de Mlle Y... était la location de matériels pour le bâtiment et les travaux publics, il n'est pas sérieusement contesté que l'entreprise effectuait en réalité elle-même différents travaux de la nature

sur cette affaire " ; qu'il y a lieu, par suite, de régler l'affaire au fond ; Sur la régularité du jugement attaqué : 5.

X..., non à un agent indonésien mais à un agent du centre d'études du bâtiment et des travaux publics C.E.B.T.P.

lorsque celui-ci a réalisé son enquête avant de statuer sur la demande d'autorisation de licenciement ; que, par suite, l'autorisation de licenciement contestée ne saurait être regardée comme ayant été