administratif de Versailles a annulé la décision implicite dudit syndicat refusant de lui verser une indemnité en réparation du préjudice résultant du refus illégal de ce syndicat de réviser le contrat d'affermage

administratif de Versailles a annulé la décision implicite dudit Syndicat refusant de lui verser une indemnité en réparation du préjudice résultant du refus illégal de ce Syndicat de réviser le contrat d'affermage

conditionnelle ; que le prix du marché a été réactualisé par référence à une date de 3 mois antérieure à la notification du marché intervenue le 23 décembre 2003 ; que la tranche conditionnelle a été affermie

ces dommages ; qu'il ressort tant de cette ordonnance que du rapport de l'expert que la SOCIETE LYONNAISE DES EAUX ET DE L'ECLAIRAGE, qui exploitait le réseau d'assainissement en vertu d'un contrat d'affermage

X... relatif à l'approbation donnée le 7 mars 1977 par le préfet de la Lozère à un avenant n° 4 du traité d'affermage du service des eaux de la ville de Mende à la compagnie générale des eaux a déclaré

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 11 mai 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy l'a condamnée à verser à la Compagnie des Eaux et de l'Ozone, titulaire d'un contrat d'affermage

administratif de Versailles, statuant sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la procédure de passation de la convention d'affermage

demandes dirigées, d'une part, contre la délibération du 15 décembre 1989 du conseil municipal de Vichy autorisant le maire à signer des contrats de concession du service de distribution de l'eau et d'affermage

1999 du tribunal administratif de Grenoble et à la condamnation de la commune d'Annecy à leur verser la somme de 159 156,77 euros en réparation du préjudice résultant de la résiliation du contrat d'affermage

de la ville de Fos, en qualité de maître d'ouvrage, et de la Société d'équipement et d'entretien des réseaux communaux (SEERC), délégataire de la gestion du réseau d'assainissement par convention d'affermage

code de justice administrative, la société d'aménagement urbain et rural (SAUR) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse de suspendre la procédure de passation du contrat d'affermage

d'ouvrage du groupe d'immeubles collectifs "La Cigalière", a demandé au maire de Toulon d'enjoindre à la Compagnie des eaux et de l'ozone, à laquelle la commune de Toulon avait confié l'exploitation par affermage

aux sanctions soumises à l'avis du conseil de discipline et au licenciement d'agents du congrès ; 3° Les conventions relatives aux marchés et aux emprunts ainsi que les conventions de concession ou d'affermage

ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société anonyme d'économie mixte dénommée SOCIETE d'EXPLOITATION DE LA CITE DES CONGRES DE NANTES (SECCN) exploite, en vertu d'un contrat d'affermage

COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES -Décret du 17 mai 1809 - Affermage

X un contrat d'affermage d'une durée de trois ans en vue de l'exploitation d'une boulangerie ; que, par une délibération du 16 février 2004, le conseil municipal de la commune a approuvé le choix de la

DU POINT DE VUE DES PRIX, DE CELLES DANS LESQUELLES SONT EXPLOITES DES SERVICES AYANT LE MEME OBJET GERES, DANS D'AUTRES STATIONS, PAR DES ENTREPRISES PRIVEES EN VERTU D'UN TRAITE DE CONCESSION OU D'AFFERMAGE

tribunal administratif de Versailles a annulé la décision implicite du président dudit syndicat refusant de lui verser une indemnité en réparation du préjudice résultant du refus de réviser le contrat d'affermage