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131 résultats pour « agence de renseignements commerciaux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008134900

Admin. suprême

13 novembre 2002

13 novembre 2002

la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 février et 3 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DU PERSONNEL NAVIGANT COMMERCIAL

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000018005335

Admin. suprême

25 janvier 2007

25 janvier 2007

référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision en date du 11 décembre 2006 par laquelle le directeur général de l'Agence

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:462589.20240201

Admin. suprême

1 février 2024

1 février 2024

enregistré le 1er septembre 2022, la société EG Labo Laboratoires Eurogenerics demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet du directeur général de l'Agence

Source officielle
CE

10ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030200529

Admin. suprême

7 janvier 2015

7 janvier 2015

Aux termes de l'article L. 752-6 du même code : " Lorsqu'elle statue sur l'autorisation d'exploitation commerciale visée à l'article L. 752-1, la commission départementale d'aménagement commercial se prononce

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000036682844

Admin. suprême

7 mars 2018

7 mars 2018

de la société, à la renseigner sur la date limite de commercialisation des paquets de tabac à pipe à eau non conformes aux dispositions de l'ordonnance du 19 mai 2016 et des textes pris pour son application

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007626088

Admin. suprême

14 décembre 1988

14 décembre 1988

présenter à toute réquisition du service des impôts tous documents comptables ou sociaux, inventaires, copies de lettres, pièces de recettes et de dépenses de nature à justifier l'exactitude des renseignements

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007625386

Admin. suprême

29 juin 1988

29 juin 1988

rédaction applicable du 1er janvier 1976 au 31 décembre 1978 : "Les affaires faites en France...sont passibles dela taxe sur la valeur ajoutée lorsqu'elles relèvent d'une activité industrielle ou commerciale

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018778482

Admin. suprême

5 mai 2008

5 mai 2008

à sa charge au titre des années 1992 et 1993 ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 86 du livre des procédures fiscales : Les agents

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026230104

Admin. suprême

27 juillet 2012

27 juillet 2012

Considérant, d'une part, que si la société requérante soutient que les responsables des locaux ayant fait l'objet des contrôles sur place qui ont permis aux agents de la CNIL de constater les manquements

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033551447

Admin. suprême

7 décembre 2016

7 décembre 2016

obtenus auprès de tiers, il lui incombe alors d'informer l'intéressé de l'origine et de la teneur de ces renseignements, avec une précision suffisante pour lui permettre, notamment, de discuter utilement

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617966

Admin. suprême

31 octobre 1979

31 octobre 1979

RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, POUR DETERMINER LE CHIFFRE D'AFFAIRES CORRESPONDANT A L'ACTIVITE DE PRETEUR DU CONTRIBUABLE, L'ADMINISTRATION A UTILISE, OUTRE LA COMPTABILITE OCCULTE SAISIE, DES RENSEIGNEMENTS

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008006441

Admin. suprême

23 novembre 1998

23 novembre 1998

DEL ESTAL, un inspecteur divisionnaire du service régional de police judiciaire a saisi divers documents concernant l'activité de ce commerçant forain, qui ont été remis le même jour à des agents de la

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936134

Admin. suprême

27 juillet 2009

27 juillet 2009

A au profit de la société RCS, nonobstant l'absence de mandat délivré par cette dernière, imposable dans la catégorie des bénéfices non commerciaux en vertu des dispositions précitées du 1 de l'article

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000036610468

Admin. suprême

16 février 2018

16 février 2018

Elle a également constaté que Mme A...disposait " des compétences pour négocier avec les propriétaires des biens, les clients et divers partenaires commerciaux " et possédait " des procurations sur les

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019649331

Admin. suprême

6 octobre 2008

6 octobre 2008

l'issue de laquelle l'administration fiscale a, d'une part, réintégré aux bénéfices imposables le montant d'honoraires de courtage réglés aux sociétés Communication Information Agreements (CIA) et Agence

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008163123

Admin. suprême

30 août 2005

30 août 2005

dispositions du I de l'article R. 5141-123-13 du code de la santé publique, ne peuvent légalement imposer à une partie privée une quelconque obligation d'avertissement préalable ou de tout autre renseignement

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:450977.20220621

Admin. suprême

21 juin 2022

21 juin 2022

O'Zoux et M. de Froissard ont cédé un fonds de commerce d'agent général d'assurances et de courtage d'assurances à la société à responsabilité limitée (SARL) Assureurs Associés.

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032755420

Admin. suprême

23 juin 2016

23 juin 2016

. - Sous réserve des dispositions du VII, les dispositions du présent article s'appliquent aux activités commerciales, industrielles, artisanales, libérales ou agricoles, exercées à titre professionnel

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008177835

Admin. suprême

28 juillet 2004

28 juillet 2004

des procédures fiscales ne peut qu'être écarté ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que les redressements contestés ont pour seul fondement d'une part, le rehaussement de ses bénéfices non commerciaux

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034081845

Admin. suprême

24 février 2017

24 février 2017

Conseil d'Etat sous le n° 392459, les sociétés Novartis Pharma SAS et Novartis Europharm Limited demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du directeur général de l'Agence

Source officielle

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