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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008134900
13 novembre 2002
la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 février et 3 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DU PERSONNEL NAVIGANT COMMERCIAL
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000018005335
25 janvier 2007
référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision en date du 11 décembre 2006 par laquelle le directeur général de l'Agence
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:462589.20240201
1 février 2024
enregistré le 1er septembre 2022, la société EG Labo Laboratoires Eurogenerics demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet du directeur général de l'Agence
10ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030200529
7 janvier 2015
Aux termes de l'article L. 752-6 du même code : " Lorsqu'elle statue sur l'autorisation d'exploitation commerciale visée à l'article L. 752-1, la commission départementale d'aménagement commercial se prononce
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000036682844
7 mars 2018
de la société, à la renseigner sur la date limite de commercialisation des paquets de tabac à pipe à eau non conformes aux dispositions de l'ordonnance du 19 mai 2016 et des textes pris pour son application
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007626088
14 décembre 1988
présenter à toute réquisition du service des impôts tous documents comptables ou sociaux, inventaires, copies de lettres, pièces de recettes et de dépenses de nature à justifier l'exactitude des renseignements
CETAT:CETATEXT000007625386
29 juin 1988
rédaction applicable du 1er janvier 1976 au 31 décembre 1978 : "Les affaires faites en France...sont passibles dela taxe sur la valeur ajoutée lorsqu'elles relèvent d'une activité industrielle ou commerciale
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018778482
5 mai 2008
à sa charge au titre des années 1992 et 1993 ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 86 du livre des procédures fiscales : Les agents
CETAT:CETATEXT000026230104
27 juillet 2012
Considérant, d'une part, que si la société requérante soutient que les responsables des locaux ayant fait l'objet des contrôles sur place qui ont permis aux agents de la CNIL de constater les manquements
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033551447
7 décembre 2016
obtenus auprès de tiers, il lui incombe alors d'informer l'intéressé de l'origine et de la teneur de ces renseignements, avec une précision suffisante pour lui permettre, notamment, de discuter utilement
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007617966
31 octobre 1979
RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, POUR DETERMINER LE CHIFFRE D'AFFAIRES CORRESPONDANT A L'ACTIVITE DE PRETEUR DU CONTRIBUABLE, L'ADMINISTRATION A UTILISE, OUTRE LA COMPTABILITE OCCULTE SAISIE, DES RENSEIGNEMENTS
CETAT:CETATEXT000008006441
23 novembre 1998
DEL ESTAL, un inspecteur divisionnaire du service régional de police judiciaire a saisi divers documents concernant l'activité de ce commerçant forain, qui ont été remis le même jour à des agents de la
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936134
27 juillet 2009
A au profit de la société RCS, nonobstant l'absence de mandat délivré par cette dernière, imposable dans la catégorie des bénéfices non commerciaux en vertu des dispositions précitées du 1 de l'article
Section
CETAT:CETATEXT000036610468
16 février 2018
Elle a également constaté que Mme A...disposait " des compétences pour négocier avec les propriétaires des biens, les clients et divers partenaires commerciaux " et possédait " des procurations sur les
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019649331
6 octobre 2008
l'issue de laquelle l'administration fiscale a, d'une part, réintégré aux bénéfices imposables le montant d'honoraires de courtage réglés aux sociétés Communication Information Agreements (CIA) et Agence
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008163123
30 août 2005
dispositions du I de l'article R. 5141-123-13 du code de la santé publique, ne peuvent légalement imposer à une partie privée une quelconque obligation d'avertissement préalable ou de tout autre renseignement
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:450977.20220621
21 juin 2022
O'Zoux et M. de Froissard ont cédé un fonds de commerce d'agent général d'assurances et de courtage d'assurances à la société à responsabilité limitée (SARL) Assureurs Associés.
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032755420
23 juin 2016
. - Sous réserve des dispositions du VII, les dispositions du présent article s'appliquent aux activités commerciales, industrielles, artisanales, libérales ou agricoles, exercées à titre professionnel
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008177835
28 juillet 2004
des procédures fiscales ne peut qu'être écarté ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que les redressements contestés ont pour seul fondement d'une part, le rehaussement de ses bénéfices non commerciaux
CETAT:CETATEXT000034081845
24 février 2017
Conseil d'Etat sous le n° 392459, les sociétés Novartis Pharma SAS et Novartis Europharm Limited demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du directeur général de l'Agence
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