du patrimoine assise sur le montant net retenu pour l'établissement de l'impôt sur le revenu (...) / a) Des revenus fonciers ; (...) c° Des revenus de capitaux mobiliers (...) e) Des plus-values, gains

OUVERT AUX AGENTS DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS OU DE CURE PUBLICS A PREVU, EN MATIERE DISCIPLINAIRE, AU PROFIT DE CES AGENTS, UN RECOURS DEVANT UNE COMMISSION DES RECOURS ANNEXEE AU

du 13 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 29 avril 1985 par laquelle le recteur de l'académie de Strasbourg a rejeté son recours

à raison de l'ensemble de leurs revenus ..." ; qu'aux termes de l'article 4 B du même code : "1.

X... après l'expiration du délai de recours contentieux, sont fondés sur une cause juridique distincte et constituent une demande nouvelle présentée tardivement ; que, par suite, M.

mis en place un nouveau régime de protection sociale des agents de l'Agence nationale pour l'emploi ; 2°) de condamner l'Agence nationale pour l'emploi à lui verser la somme de 14 232 F en application

Auclair la somme de 427 752,52 F avec intérêts au taux légal à compter du 26 novembre 1986, en réparation du préjudice subi par lui en raison de sa révocation ; 2°) rejette les conclusions aux fins d'indemnité

annulé le jugement n° 0901553 du 15 juin 2010 du tribunal administratif de Nice ainsi que la décision du maire de Peymeinade du 20 février 2009 refusant à Mme B...l'octroi de l'allocation d'aide au retour

11270 du 7 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 octobre 1984 par lequel le ministre de l'économie et des finances l'a révoquée

astreinte de 200 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 22 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé l'arrêté du 11 mars 1987 du maire de Reims qui a révoqué

de l'habitat refusant de faire droit à son recours gracieux contre un ordre de reversement émis à son encontre le 23 mai 1980 pour la somme de 17 760 F correspondant à une subvention accordée par l'agence

TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 1ER DECEMBRE 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES SUPPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU

A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 29 JANVIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU

Jean-Claude X..., qui a repris, avec sa soeur, depuis le mois d'avril 1978, l'exploitation du cabinet d'agent général d'assurances auparavant dirigé par leur père, a déduit des revenus professionnels tirés

Il appartient aux collectivités territoriales qui assurent la charge et la gestion de l'indemnisation de leurs agents en matière d'allocation d'aide au retour à l'emploi de s'assurer, lorsqu'ils demandent

Les travailleurs involontairement privés d'emploi, aptes au travail et recherchant un emploi, ont droit à un revenu de remplacement ..." ; qu'en vertu de l'article L. 351-2, le revenu de remplacement peut

les conclusions de sa requête à concurrence du dégrèvement prononcé en cours d'instance, a rejeté le surplus de ses conclusions tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu

rétribution ne lui serait versée pour toute la période pendant laquelle aura été constatée une absence de service de sa part et, d'autre part, contre un arrêté du 2 août 1979 par lequel le maire l'a révoqué

Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure faute pour cet agent d'avoir été agréé et assermenté ne peut qu'être écarté. 4.

lui refusant le bénéfice de l'allocation instituée par l'article L. 351-3 du code du travail au bénéfice des travailleurs involontairement privés d'emploi ; qu'une telle requête a le caractère d'un recours