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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028110436
23 octobre 2013
23 octobre 2013
en service, et d'autre part, de blessures ou maladies non imputables au service, le droit de cet agent à bénéficier de la rente viagère d'invalidité prévue par les dispositions précitées de l'article
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:476136.20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
de l'infirmité " syndrome psycho-traumatique aggravé ".
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007791868
8 juillet 1992
8 juillet 1992
par rapport à chacun des lots attribués ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que, par rapport à la situation existant avant le remembrement, les conditions d'exploitation ont été aggravées ; Sur
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000008083134
28 juillet 1999
28 juillet 1999
Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de l'aggravation des conditions d'exploitation : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les comptes n° 4130 des biens de communauté
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023296322
23 décembre 2010
23 décembre 2010
l'état de l'intéressé ; qu'ainsi, l'aggravation de l'infirmité initiale, si elle est seulement due au vieillissement, peut justifier une révision du taux de pension ; que la cour régionale des pensions
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020869508
10 juillet 2009
10 juillet 2009
Jean-Philippe Thiellay, Rapporteur public ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la défense : Considérant qu'à l'appui de son pourvoi dirigé contre l'arrêt de la cour régionale des pensions
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020288736
20 février 2009
20 février 2009
par le fait ou à l'occasion du service d'infirmités étrangères au service ; qu'en jugeant que l'aggravation de l'état de santé de M.
Source officielle5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008188704
24 octobre 2003
24 octobre 2003
Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la défense : Considérant qu'aux termes de l'article L. 2 du code des pensions
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008257886
11 octobre 2006
11 octobre 2006
A souffre d'un état anxio-dépressif constaté en 1974 ; que par une décision du 2 mai 1975 devenue définitive, cette infirmité a été déclarée non imputable au service ; que dans ces conditions, M.
Source officielle5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008128574
30 avril 2003
30 avril 2003
la somme de 52 359,87 F en réparation des préjudices subis à la suite des opérations de remembrement ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F au titre des frais exposés par elle et non
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027435062
17 mai 2013
17 mai 2013
A...au 10 juin 2002, qui est la date à laquelle ce dernier a présenté sa demande de révision à l'administration, et non à celle à laquelle elle a statué ; 4.
Source officielle5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008164160
18 mai 2005
18 mai 2005
% à compter du 6 février 1962, par arrêté du 27 février 1964, pour l'infirmité de sclérose pulmonaire cicatricielle ; qu'il a demandé en 1997 la révision de sa pension d'invalidité en invoquant l'aggravation
Source officielle10/ 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007693347
21 mai 1986
21 mai 1986
du 2 novembre 1945 autorisent le gouvernement, lorsqu'il l'estime opportun pour des motifs d'intérêt général et afin notamment de donner un territoire continu à un canton composé de plusieurs portions non
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008235474
10 août 2005
10 août 2005
Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la défense : Considérant qu'en confirmant, par un arrêt en date du
Source officielle1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008181483
9 avril 2004
9 avril 2004
L. 29 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif peut en demander la révision en invoquant l'aggravation
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024115575
1 juin 2011
1 juin 2011
date du 2 septembre 1994 prononcés par le tribunal du 19ème circuit du comté de Martin en Floride, Mme Carol Ann A, de nationalité américaine, a été reconnue coupable de faits d'escroquerie, vols aggravés
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018005743
26 mars 2007
26 mars 2007
A tendant à ce que l'aggravation de son infirmité ayant conduit à sa mise à la retraite soit jugée entièrement imputable au service, d'autre part, rejeté sa demande subsidiaire tendant à ce que, le cas
Source officielle5 SS
CETAT:CETATEXT000007931642
13 septembre 1996
13 septembre 1996
Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par le ministre de l'agriculture : Considérant, en premier lieu, que si M.
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007664216
19 mars 1982
19 mars 1982
MILITAIRES DE RETRAITE QUE LE FONCTIONNAIRE CIVIL QUI SE TROUVE DANS L'INCAPACITE PERMANENTE DE CONTINUER SES FONCTIONS, A DROIT, SI SON INCAPACITE RESULTE DE BLESSURES OU DE MALADIE CONTRACTEES OU AGGRAVEES
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000007837880
17 décembre 1993
17 décembre 1993
que, pour annuler la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Aube en date du 4 février 1985, le tribunal administratif de Châlonssur-Marne, s'est fondé, d'une part, sur l'aggravation
Source officiellePage 5 sur 76