pour tierce personne prévue à l'article L. 18 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

et des victimes de la guerre : Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif peut en demander la révision en invoquant l'aggravation d'une ou plusieurs infirmités en raison desquelles

trophiques du pied gauche à 15 % et le taux d'invalidité globale à 100 % plus quatre degrés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la

d'aggravation par le fait ou à l'occasion du service d'une infirmité étrangère à celui-ci, cette aggravation seule est prise en considération, dans les conditions définies aux alinéas précédents ; En

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ; Vu le décret n° 81-315 du 6 avril 1981 ; Vu

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 29 du code des pensions militaires d'invalidité des victimes de la guerre : Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée

pour aggravation de son infirmité pensionnée ; 2°) de désigner un expert pour déterminer le nouveau taux de son invalidité ; 3°) de porter de 30 à 80 pour cent le taux de son invalidité ; Vu les autres

et des victimes de la guerre : Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif peut en demander la révision en invoquant l'aggravation d'une ou plusieurs infirmités en raison desquelles

Considérant qu'aux termes de l'article L. 29 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : " Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif peut en demander

l'invalidité ouvrant droit au bénéfice de l'alinéa 1er de l'article L. 30 précité, de retrancher du taux d'invalidité global retenu celui de l'invalidité préexistante et de diviser le taux ainsi obtenu

Toutefois, l'aggravation ne peut être prise en considération que si le supplément d'invalidité est exclusivement imputable aux blessures et aux maladies constitutives des infirmités pour lesquelles la

Raymond A et infirmé partiellement le jugement du tribunal départemental des pensions militaires d'invalidité de l'Yonne du 7 mai 2009 en jugeant imputable au service l'aggravation de l'infirmité d'hypoacousie

d'une infirmité pensionnée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ; Vu le code

B...A..., à l'appui de sa demande contestant le rejet opposé le 18 décembre 2012 à sa demande de révision pour aggravation de la pension militaire d'invalidité dont il est titulaire, a produit un mémoire

d'après le degré d'invalidité.

de la guerre : Dans le cas d'infirmités multiples dont aucune n'entraîne l'invalidité absolue, le taux d'invalidité est considéré intégralement pour l'infirmité la plus grave et pour chacune des infirmités

A pour l'aggravation de cette infirmité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le code de justice administrative ; Après

des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : Les pensions sont établies d'après le degré d'invalidité./ Sont prises en considération les infirmités entraînant une invalidité égale

B... a demandé au tribunal des pensions de Nancy d'annuler la décision du 15 janvier 2016 par laquelle le ministre de la défense a refusé la révision de sa pension militaire d'invalidité pour aggravation

Séners, Commissaire du gouvernement ; Sur l'aggravation : Considérant qu'aux termes de l'article L. 29 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : Le titulaire d'une