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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007697317

Admin. suprême

17 octobre 1986

17 octobre 1986

demeurant ... 13200 , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 5 juillet 1984 par laquelle le comité national du tableau auprès de l'ordre des experts comptables et comptables agréés

Source officielle

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CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007700788

Admin. suprême

17 octobre 1986

17 octobre 1986

tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 5 juillet 1984 par laquelle le comité national du tableau auprès du conseil supérieur de l'ordre des experts comptables et comptables agréés

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007695462

Admin. suprême

17 octobre 1986

17 octobre 1986

demeurant ... 13190 , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 17 avril 1984 par laquelle le comité national du Tableau auprès de l'ordre des experts comptables et comptables agréés

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008074508

Admin. suprême

27 septembre 1999

27 septembre 1999

X... et de la SCP Peignot, Garreau, avocat de l'Ordre des Experts comptables et comptables agréés, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007879398

Admin. suprême

26 mai 1995

26 mai 1995

Raymond Y... et de la SCP Peignot, Garreau, avocat du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007885337

Admin. suprême

21 juillet 1995

21 juillet 1995

instituée pour l'application de l'article 24 de la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau de l'ordre des experts comptables et des comptables agréés

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007887005

Admin. suprême

8 mars 1996

8 mars 1996

en qualité d'expert-comptable ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007887284

Admin. suprême

21 juillet 1995

21 juillet 1995

instituée pour l'application de l'article 24 de la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007887419

Admin. suprême

21 juillet 1995

21 juillet 1995

en qualité d'expert-comptable ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007889255

Admin. suprême

8 mars 1996

8 mars 1996

agréés.

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007889261

Admin. suprême

8 mars 1996

8 mars 1996

agréés.

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007839784

Admin. suprême

4 novembre 1994

4 novembre 1994

en qualité d'expert-comptable ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007842194

Admin. suprême

4 novembre 1994

4 novembre 1994

en qualité d'expert-comptable ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007842201

Admin. suprême

25 novembre 1994

25 novembre 1994

en qualité d'expert-comptable ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007855387

Admin. suprême

30 janvier 1995

30 janvier 1995

instituée pour l'application de l'article 24 de la loi n° 901259 du 31 décembre 1990 lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau de l'Ordre des experts-comptables et des comptables agréés

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007855393

Admin. suprême

30 janvier 1995

30 janvier 1995

instituée pour l'application de l'article 24 de la loi n° 901259 du 31 décembre 1990 lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau de l'Ordre des experts-comptables et des comptables agréés

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007846614

Admin. suprême

4 novembre 1994

4 novembre 1994

en qualité d'expert comptable ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007892969

Admin. suprême

11 octobre 1995

11 octobre 1995

tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 15 novembre 1993 par laquelle le Comité national du tableau près le Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables et des comptables agréés

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007893445

Admin. suprême

21 février 1996

21 février 1996

instituée pour l'application de l'article 24 de la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau de l'Ordre des experts-comptables et des comptables agréés

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007980818

Admin. suprême

26 juin 1998

26 juin 1998

de l'Ordre des experts-comptables ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'Ordre des experts-comptables et des comptables agréés

Source officielle