sociale des Landes du 19 décembre 2000 ; Article 1er : La décision de la commission centrale d'aide sociale en date du 2 janvier 2002 est annulée.

représenté par le président du conseil général à ce dûment habilité ; le DEPARTEMENT DE L'ARDECHE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 17 mars 1997 par laquelle la commission centrale d'aide

par laquelle la commission départementale des Deux-Sèvres a refusé d'admettre Mme Renée HERVE au bénéfice de l'aide sociale aux personnes âgées pour son hébergement à l'hôpital de Niort, 2°) au renvoi

Saint-Joseph, bâtiment B 2, représenté par Maître Pagès, avocat à la Cour, son mandataire, tendant à l'annulation sans renvoi de la décision en date du 14 avril 1980, par laquelle la commission centrale d'Aide

. ; M. et Mme X... et M. et Mme Y... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 23 avril 1986 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a rejeté le recours de M.

Lyon en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté sa demande qui tendait à l'annulation des décisions de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales rejetant ses demandes d'aide

sociale a fixé à 40 000 F la somme qui doit être récupurée auprès d'elles en tant que légataires de Mme X... bénéficiaire de l'aide sociale, 2° renvoie l'affaire devant la commission centrale d'aide

bénéfice de l'allocation compensatrice prévue par l'article 39 de la loi du 30 juin 1975 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code de la famille et de l'aide

04-02-04 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPEES.

DE L'ISERE, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DE L'ISERE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 11 janvier 1991 par laquelle la commission centrale d'aide

moteur ; 2°) à l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de la famille et de l'aide

04-02-02 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE A L'ENFANCE.

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions des articles 42 et 43 du code de la famille et de l'aide sociale, l'aide à domicile, qui constitue l'une des prestations

04-02-04 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPEES.

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 21 août 2000 de la commission centrale d'aide sociale rejetant sa requête tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale

d'aide sociale de la Charente-Maritime décidant la récupération d'une créance d'aide sociale sur la succession de sa mère ; 2°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision ; Vu les autres

d'assistante maternelle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 78 de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 ; Vu la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ; Vu le code de la famille et de l'aide

04-02-03 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES AGEES.