RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE - Police des aliénés - Cumul de fautes lourdes - Préfet ayant mis fin au placement d'office d'un aliéné sur proposition du médecin-chef

publique dans sa rédaction applicable à la date de la décision contestée : "Les chefs ou préposés responsables des établissements publics et les directeurs des établissements privés et consacrés aux aliénés

16-04-02-01-03 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PRIVE - ALIENATION | 24-02-02-01 DOMAINE - DOMAINE PRIVE - REGIME - ALIENATION | 54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES

16-04-02-01-03 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PRIVE - ALIENATION

CETAT16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Aliénation de biens communaux.

STRASBOURG, PRISE EN APLLICATION DE L'ARTICLE 4, 16 , DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1966 RELATIVE AUX COMMUNAUTES URBAINES, QUE LA RUE CHARLES BRAUER S'EST TROUVEE INCORPOREE AU DOMAINE PUBLIC ; QUE LES ALIGNEMENTS

jugement en date du 30 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Limoges a, à la demande des époux X..., annulé la délibération du conseil municipal du 6 juin 1982 approuvant le plan général d'alignement

DE LA GRANDE RUE ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DE LA DAME X..., LE PLAN D'ALIGNEMENT DES CHEMINS VICINAUX 1 ET 2, DANS LA TRAVERSEE

une demande tendant à l'expulsion des époux Y... de la parcelle servant d'assiette à la fontaine et au lavoir de Menautour et d'autre part, sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté d'alignement

Y... une cession gratuite de terrain, soit dans la délibération du 28 avril 1978 par laquelle le conseil municipal d' Ottersthal a fixé le tracé d'alignement de la propriété de M.

Cette déclaration comporte obligatoirement l'indication du prix et des conditions de l'aliénation projetée ().

joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant que le décret n° 94-1005 du 16 novembre 1994 porte modification des dispositions du code du domaine de l'Etat et a trait aux procédures d'aliénation

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 8 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté d'alignement délivré le 11 mai 1977 par

24-02-01 DOMAINE - DOMAINE PRIVE - CONSISTANCE -Domaine privé communal - Débroussaillage et dégagements de sentiers ne constituant pas des aménagements spéciaux - Légalité de l'aliénation

| 49-05-01-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ALIENES - PLACEMENT D'OFFICE

-Placement d'office des aliénés - Compétence judiciaire pour apprécier le bien-fondé d'une telle mesure.

service des domaines et de donner au maire "tous pouvoirs pour mener à bien l'exercice du droit de préemption" ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 213-8 du code de l'urbanisme : "Lorsque l'aliénation

novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 24 décembre 1982 par lequel le maire de Montayral a fixé l'alignement