Conseil d'État — 7 novembre 1969

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17-03-02-08-01-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - AUTORITE JUDICIAIRE GARDIENNE DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE, DE LA PROPRIETE PRIVEE ET DE L'ETAT DES PERSONNES - LIBERTE INDIVIDUELLE - ALIENES -Placement d'office des aliénés - Compétence judiciaire pour apprécier le bien-fondé d'une telle mesure. | 49-05-01-01,RJ1 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ALIENES - PLACEMENT D'OFFICE -Placement d'officine dans un hôpital psychiatrique [loi du 30 juin 1838] - Compétence de l'autorité judiciaire pour apprécier la nécessité de cette mesure - Irrecevabilité devant le juge de l'excès de pouvoir d'un moyen tiré d'un détournement de pouvoir.