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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023604401
18 février 2011
Philippe C et a ordonné la publication de cette décision au Bulletin des annonces légales obligatoires ainsi que sur le site internet et dans la revue de l'Autorité des marchés financiers ; 2°) à titre
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042601372
19 novembre 2020
Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner toutes mesures utiles afin de faire cesser l'atteinte grave et manifestement illégale portée
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042471957
23 octobre 2020
Enfin, le défaut d'impartialité du fait de l'animosité personnelle de certains dirigeants et le détournement de pouvoir allégués ne sont pas établis. 24.
2ème chambre
CETAT:CETATEXT000042702024
18 décembre 2020
Ligue nationale de volley ainsi que le code du sport et les objectifs d'équité et d'éthique des compétitions, dont il résulte que le classement aurait dû être arrêté à l'issue de la phase des matchs aller
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039210278
9 octobre 2019
Il a, d'autre part, rejeté comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître les conclusions de la requête n° 390657 dirigées contre l'acte de cession signé par le représentant
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007984863
6 avril 1998
de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963, modifié : "Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:451423.20220627
27 juin 2022
En ce qui concerne l'article 3 de la loi du 6 janvier 1978 : Quant à la portée de cet article 3 : 9.
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:451785.20231218
18 décembre 2023
Par suite, et dès lors qu'il n'est pas allégué que l'enquête menée par le rapporteur général se serait déroulée dans des conditions qui auraient porté une atteinte irrémédiable aux droits de la défense
ECLI:FR:CECHR:2023:467982.20230510
10 mai 2023
30 mai 2018 relatif aux réductions annuelles contraignantes des émissions de gaz à effet de serre par les Etats membres de 2021 à 2030 contribuant à l'action pour le climat afin de respecter les engagements
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008239504
24 février 2006
administrative ; elle fait valoir qu'il est satisfait à la condition d'urgence exigée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative pour le triple motif, que l'exécution de l'arrêté contesté porte
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007699789
17 décembre 1986
du 7 janvier 1986 n'imposant de soumettre à la Haute autorité que le cahier des charges de la concession, le gouvernement n'était pas tenu de lui soumettre un traité de concession dont il n'est pas allégué
CETAT:CETATEXT000041807017
15 avril 2020
les personnes décédées à domicile ou dans un EHPAD après avoir souffert d'une infection susceptible d'être imputée au covid-19 ; - qu'il soit mentionné dans les dossiers médicaux de ces personnes et porté
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007698597
16 avril 1986
dispositions de la loi ; que ce pouvoir peut s'exercer sans qu'il soit besoin de déterminer pa des mesures réglementaires des règles de procédure pour le choix des concessionnaires ou des règles de portée
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:490965.20250430
30 avril 2025
Le conseil municipal doit, avant que ne soit engagée la concertation, délibérer, d'une part, et au moins dans leurs grandes lignes, sur les objectifs poursuivis par la commune en projetant d'élaborer ou
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:437594.20211229
29 décembre 2021
Aux termes de l'article R. 611-22 du code de justice administrative : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée
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