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95 résultats pour « allégation sur la portée des engagements de l'annonceur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023604401

Admin. suprême

18 février 2011

18 février 2011

Philippe C et a ordonné la publication de cette décision au Bulletin des annonces légales obligatoires ainsi que sur le site internet et dans la revue de l'Autorité des marchés financiers ; 2°) à titre

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042601372

Admin. suprême

19 novembre 2020

19 novembre 2020

Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner toutes mesures utiles afin de faire cesser l'atteinte grave et manifestement illégale portée

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042471957

Admin. suprême

23 octobre 2020

23 octobre 2020

Enfin, le défaut d'impartialité du fait de l'animosité personnelle de certains dirigeants et le détournement de pouvoir allégués ne sont pas établis. 24.

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000042702024

Admin. suprême

18 décembre 2020

18 décembre 2020

Ligue nationale de volley ainsi que le code du sport et les objectifs d'équité et d'éthique des compétitions, dont il résulte que le classement aurait dû être arrêté à l'issue de la phase des matchs aller

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039210278

Admin. suprême

9 octobre 2019

9 octobre 2019

Il a, d'autre part, rejeté comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître les conclusions de la requête n° 390657 dirigées contre l'acte de cession signé par le représentant

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007984863

Admin. suprême

6 avril 1998

6 avril 1998

de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963, modifié : "Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:451423.20220627

Admin. suprême

27 juin 2022

27 juin 2022

En ce qui concerne l'article 3 de la loi du 6 janvier 1978 : Quant à la portée de cet article 3 : 9.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:451785.20231218

Admin. suprême

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Par suite, et dès lors qu'il n'est pas allégué que l'enquête menée par le rapporteur général se serait déroulée dans des conditions qui auraient porté une atteinte irrémédiable aux droits de la défense

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:467982.20230510

Admin. suprême

10 mai 2023

10 mai 2023

30 mai 2018 relatif aux réductions annuelles contraignantes des émissions de gaz à effet de serre par les Etats membres de 2021 à 2030 contribuant à l'action pour le climat afin de respecter les engagements

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008239504

Admin. suprême

24 février 2006

24 février 2006

administrative ; elle fait valoir qu'il est satisfait à la condition d'urgence exigée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative pour le triple motif, que l'exécution de l'arrêté contesté porte

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007699789

Admin. suprême

17 décembre 1986

17 décembre 1986

du 7 janvier 1986 n'imposant de soumettre à la Haute autorité que le cahier des charges de la concession, le gouvernement n'était pas tenu de lui soumettre un traité de concession dont il n'est pas allégué

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041807017

Admin. suprême

15 avril 2020

15 avril 2020

les personnes décédées à domicile ou dans un EHPAD après avoir souffert d'une infection susceptible d'être imputée au covid-19 ; - qu'il soit mentionné dans les dossiers médicaux de ces personnes et porté

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007698597

Admin. suprême

16 avril 1986

16 avril 1986

dispositions de la loi ; que ce pouvoir peut s'exercer sans qu'il soit besoin de déterminer pa des mesures réglementaires des règles de procédure pour le choix des concessionnaires ou des règles de portée

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:490965.20250430

Admin. suprême

30 avril 2025

30 avril 2025

Le conseil municipal doit, avant que ne soit engagée la concertation, délibérer, d'une part, et au moins dans leurs grandes lignes, sur les objectifs poursuivis par la commune en projetant d'élaborer ou

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:437594.20211229

Admin. suprême

29 décembre 2021

29 décembre 2021

Aux termes de l'article R. 611-22 du code de justice administrative : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée

Source officielle

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