Requête de la commune de Coubon tendant à : 1° l'annulation du jugement du 15 décembre 1978 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand l'a déclarée entièrement responsable des dommages causés

, et notamment d'un arrêté préfectoral du 21 juillet 1995 classant le camping en zone soumise à un risque naturel prévisible en application des articles L. 443-2 et R. 443-8-3 du code de l'urbanisme alors

revient à meilleure fortune, il y a lieu de déduire d'une rente allouée à la victime du dommage dont le service public hospitalier est responsable tous les éléments d'indemnisation dont bénéficie la victime

causés par leurs travaux ; Sur la date d'évaluation des dommages : Considérant qu'il n'est pas contesté que la cause des dommages que la Régie Autonome des Transports Parisiens et la Société Nationale

rejetant son recours tendant à l'annulation de la décision du directeur au commissariat de l'armée de terre de la région terre Nord-Ouest en date du 22 avril 2005 refusant de faire droit à sa demande de dommages

pour perte d'emploi et aux allocations supplémentaires d'attente auxquelles elle a droit à la suite de son licenciement et une somme de 5 000 F à titre de dommages-intérêts ; 2° la condamnation du sanatorium

; que les instances sportives étant régulièrement dessaisies, le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage était, par suite, compétent pour infliger à M.

SUR LEQUEL DES TRAVAUX DE DEMOLITION A LUI CONFIES AVAIENT ETE EXECUTES D'OFFICE, CONDAMNANT CETTE COMMUNE A ALLOUER A LA DAME VEUVE B...

pour perte d'emploi et, d'autre part, l'a renvoyée devant cet hôpital aux fins de liquidation de cette allocation ; 2°) statuant au fond, de rejeter l'appel formé devant la cour administrative d'appel

X... ; Sur le montant des indemnités allouées par le jugement attaqué à M.

TENDANT A L'ANNULATION D'UNE SENTENCE ARBITRALE DU 22 FEVRIER 1967 DE LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE BORDEAUX QUI A DECLARE QUE LES CONSORTS Z... Y...

D'une part, en vertu des principes qui régissent l'indemnisation par une personne publique des victimes d'un dommage dont elle doit répondre, il y a lieu de déduire de l'indemnisation allouée à la victime

En vertu des principes qui régissent l'indemnisation par une personne publique des victimes des dommages dont elle doit répondre, il y a lieu de déduire de l'indemnisation allouée à la victime d'un dommage

Les dommages qui peuvent en résulter pour certains propriétaires et qui sont constatés à l'achèvement des opérations de remembrement sont considérés comme des dommages de travaux publics.

. - | PENSIONS ALLOUEES EN REPARATION DES DOMMAGES PHYSIQUES SUBIS DU FAIT DES EVENEMENTS D'ALGERIE [ ARTICLE 13 DE LA LOI DU 31 JUILLET 1963 ]. | - PENSIONS. - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES

ELEVAIT DANS L'ETABLISSEMENT PISCICOLE QU'IL EXPLOITE SUR LE MEME RUISSEAU, EN AVAL DU LIEU DES TRAVAUX ; CONSIDERANT QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA SOCIETE REQUERANTE, LE DOMMAGE AINSI SURVENU

Z..., SOLIDAIREMENT, A PAYER A L'ETAT LA SOMME DE 312.993,96 F, QU'IL ESTIME INSUFFISANTE, EN REPARATION DES DOMMAGES ETANT RESULTES POUR LE MAITRE DE Y...

d'aide publique aux travailleurs privés d'emploi et à l'octroi de dommages-intérêts ; 2°- annule pour excès de pouvoir cette décision ; 3°) subsidiairement, fasse application des articles R.166 alinéa