A et devaient être imposées dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers et non dans celle des traitements et salaires ; Considérant, enfin, qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges

principales : Considérant qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition 1980 : "La taxe professionnelle a pour base : 1-... b Les salaires

d'impôt sur le revenu correspondant à la réintégration dans les résultats de la société à responsabilité limitée "Max Ley", dont il est le gérant, de la fraction jugée excessive des rémunérations allouées

B..., alors directeur général et directeur du marketing de la société, au motif qu'ils n'avaient pas été engagés dans l'intérêt de l'entreprise mais dans l'intérêt personnel de l'intéressé.

au Tribunal des conflits le soin de décider sur la question de compétence ainsi soulevée et surseoir à toute procédure jusqu'à la décision de ce tribunal " ; Considérant que selon les dispositions, alors

UNE VALEUR LOCATIVE DE 19 700 F NE CONSTITUE PAS LA PREUVE DE L'INEXACTITUDE DE LA VALEUR LOCATIVE LITIGIEUSE COMPRISE ENTRE 17 200 F AU TITRE DE L'ANNEE 1966 ET 19 200 F , AU TITRE DE L'ANNEE 1970, ALORS

A la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration fiscale a, notamment, estimé que la quote-part revenant à Mme A et à sa fille, Mme C A, alors rattachée à son foyer fiscal, du gain résultant de la

A un contrat de travail pour une durée indéterminée, visé par l'autorité administrative en application de l'article L. 341-2 du code du travail alors applicable et correspondant à un emploi de carreleur

ainsi que l'intégralité de l'indemnité allouée au titre des troubles dans les conditions d'existence dont M.

: a. la valeur locative ( ...) des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence ( ...) ; b. les salaires ( .

l'arrêté du 6 novembre 2009 la plaçant rétroactivement en congé maladie ordinaire du 28 avril au 27 octobre 2009 et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à la commune de la réintégrer dans ses droits à salaire

AUX SALARIES QUI EN BENEFICIENT POUR LEUR LOGEMENT, MAIS CELUI D'UNE CHARGE A RATTACHER AUX DEPENSES DE PERSONNEL, AU SENS DE L'ARTICLE 39-1-1 DU CODE, DES LORS QU'ELLES SONT ALLOUEES CONFORMEMENT AUX

combinées des articles 12, 13 et 83 du code général des impôts que les sommes à retenir au titre d'une année déterminée pour l'assiette de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires

juin 1980 au centre hospitalier régional de Reims ; que même si les médecins qui ont pratiqué cet examen ont pris les précautions requises et si l'aiguille et la seringue utilisées étaient à usage unique

X..., ce dernier demeurant ..., ont fait appel du jugement unique du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 29 janvier 1985 se prononçant sur les demandes distinctes dont ils l'avaient saisi, a

D sans l'aviser préalablement qu'il était considéré comme représentant unique. 4.

condamnant l'Etat à réparer le préjudice moral subi du fait de la décision du ministre de l'intérieur du 4 octobre 1999 lui retirant son agrément d'employé de jeux, en ramenant à 5 000 euros l'indemnité allouée

Ce revenu net est déterminé eu égard aux propriétés et aux capitaux que possèdent les membres du foyer fiscal (…), aux professions qu'ils exercent, aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères