Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 du décret susvisé du 14 juin 1961 : "les biens sont attribués par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement

Ces divers périmètres constituent la zone d'aménagement foncier" ; Considérant qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que, lorsque l'aménagement foncier du territoire communal est réalisé

Michel et Maurice X demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 27 juin 2000 par laquelle la commission nationale d'aménagement foncier, statuant à la suite de la décision du 18 mai 1998

foncier de l'Aveyron relative aux opérations de remembrement de Belmont-sur-Rance ; - ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de la décision de la commission départemenale d'aménagement foncier ; Vu 2

Article 4 : Le surplus des conclusions de la SOCIETE BRETONNE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL est rejeté.

foncier de La Terrisse et de la décision de la commission communale d'aménagement foncier d'Huparlac ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE BRETONNE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL DONT LE SIEGE EST A SAINT-BRIEUC COTES-DU-NORD ...

Roland A, annulé le jugement du 29 septembre 1998 du tribunal administratif de Melun et la décision du 20 juin 1995 de la commission départementale d'aménagement foncier de Seine-et-Marne statuant sur

et de devoir mettre en état des parcelles mal équipées et entretenues ; que, d'autre part, la décision de la commission nationale d'aménagement foncier est entachée d'un premier vice en ce qu'elle ne

foncier a qualité pour modifier les opérations décidées par la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier.

Bouchet, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Cossa, avocat de la société bretonne d'aménagement foncier et d'établissement rural, - les conclusions de M.

. ; M. et Mme Y... demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 1er avril 1999 de la commission nationale d'aménagement foncier relative au remembrement foncier de Retiers ; Vu les autres

Dans les zones ainsi déterminées et sur demande de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural intéressée, un décret pris sur proposition du ministre de l'agriculture autorise l'exercice

foncier et transfert de l'affaire à la commission nationale d'aménagement foncier ; que si l'article 1er du décret du 10 mars 1981 pris pour l'application de la loi du 4 juillet 1980 prévoit que "la commission

1°) d'annuler le jugement du 14 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Nantes a, à la demande des époux X..., annulé la décision du 25 mars 1986 prise par la commission départementale d'aménagement

le ou les modes d'aménagement foncier qu'elle juge opportun d'appliquer et le ou les périmètres correspondants ...

annule le jugement du 13 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à l'annulation d'une décision du 28 juin 1989 de la commission départementale d'aménagement

X... ; qu'ainsi la décision du 23 juin 1987 de la commission départementale d'aménagement foncier des Alpesde-Haute-Provence doit être annulée en tant qu'elle concerne les biens de M.

foncier du département du Nord relative aux opérations de remembrement de la commune de Serques ; 2°) d'annuler la décision de la commission départementale d'aménagement foncier du 12 mars 1986 ; Vu les

Z... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 6 décembre 1996 par laquelle la commission nationale d'aménagement foncier a modifié ses attributions relatives au remembrement de la commune