22 du code de justice administrative dans sa rédaction alors applicable : Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée

tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, si le demandeur, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, n'a pas produit le mémoire complémentaire dont il avait expressément annoncé

l'ordonnance n° 2005-1263 du 7 septembre 2005 relative à l'extension à Mayotte, aux îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces

tardive du décès de M.A..., alors qu'ils avaient fait état de leur souffrance morale en lien avec les circonstances de cette annonce et qu'un tel préjudice résultait avec évidence des circonstances de

l'association Territoire de Musiques, l'association Hellfest Productions et la société Musilac demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le cadre de l'organisation des festivals pour l'année 2021, annoncé

contentieux du Conseil d'Etat, l'association Greenpeace France demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 février 2022 par laquelle le Président de la République a annoncé

des tribunaux administratifs : "si, avant la clôture de l'instruction et malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, le demandeur n'a pas produit le mémoire ampliatif dont il avait expressément annoncé

Aux termes de l'article 1335 du code de procédure civile : " La publicité prévue aux articles 788, 790 et 794 du code civil est faite au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales./ (...) /

tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Si, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, le demandeur ne produit pas le mémoire complémentaire dont il avait expressément annoncé

de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la publication de la décision du 28 juin 2005 de la Commission des sanctions de l'Autorité des Marchés Financiers (AMF) dans le Bulletin des Annonces

code de justice administrative a suspendu l'exécution de l'arrêté du préfet des Yvelines du 21 mars 2014 modifiant son arrêté du 19 décembre 2013 et habilitant le journal Les Echos à recevoir les annonces

grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (...) après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé

tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Si, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, le demandeur ne produit pas le mémoire complémentaire dont il avait expressément annoncé

documents ; que le tribunal administratif ne pouvait, dans ces conditions, juger que la décision attaquée était entachée d'incompétence, sans avoir invité la commune à produire les pièces dont elle avait annoncé

DE PRESENTER UN MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, LA PRODUCTION ANNONCEE DOIT PARVENIR AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT DANS UN DELAI DE QUATRE MOIS A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE LA REQUETE A ETE

Y... et FROMENT ont annoncé un mémoire complémentaire ; que, le 27 avril 1986, c'est-à-dire à l'expiration du délai d'un mois imparti par la disposition susrappelée de l'article 53-3 du décret du 30 juillet

juillet 1963 modifié par le décret n° 81-29 du 16 janvier 1981 : "Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée

Haute-Corse et l'arrêté du 23 février 1987 du préfet de la Corse du Sud en tant qu'ils n'ont pas inscrit l'hebdomadaire "Arritti" sur la liste des journaux habilités, pour l'année 1987, à publier les annonces