S'il demeure en France, une publication est, en outre, effectuée dans un journal désigné pour les annonces légales de l'arrondissement où il réside " ; qu'aux termes de l'article 2 du même décret : " A

rectification ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 39 du décret du 19 décembre 1991 pris pour l'application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, dans sa rédaction

Aux termes de l'article R. 733-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction applicable en l'espèce : " Le recours formé par un demandeur d'asile doit contenir

Aux termes des dispositions de l'article R. 733-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans leur rédaction applicable en l'espèce : " Le recours formé par un demandeur d'asile

Aux termes de l'article L. 5122-15 du code de la santé publique, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : " La publicité ou la propagande, sous quelque forme que ce soit, relative

que les requêtes enregistrées sous les n°s 279843 et 286748 sont dirigées contre le même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une même décision ; Considérant que dans la rédaction

CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 MARS 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 24 DECEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SES DEMANDES EN REDUCTION

tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Si, malgré une mise en demeure qui lui a été adressée, le demandeur n'a pas produit le mémoire complémentaire dont il avait expressément annoncé

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article R. 351-43 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée, la demande

société civile d'exploitation agricole (SCEA) A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 3 mars 2017 par laquelle la préfète de Maine-et-Loire lui a appliqué un taux de réduction

décembre 2019, ce tribunal a réduit les bases de M. et Mme B à l'impôt sur le revenu de 2 001 euros au titre de l'année 2011 et de 2 501 euros au titre de l'année 2012, prononcé en conséquence une réduction

septembre 2018 par laquelle le collège territorial de second examen des demandes de rescrit de Rennes a indiqué qu'elle n'était pas habilitée à délivrer à ses donateurs des reçus fiscaux ouvrant droit à réduction

Vu la procédure suivante : La SCBP Banque populaire Val-de-France a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la réduction de la cotisation foncière des entreprises mise à sa charge

Par un jugement n° 1506919 du 9 janvier 2019, ce tribunal a prononcé une réduction de ces impositions et pénalités, en conséquence de la remise en cause du caractère de bénéfices industriels et commerciaux

peuvent fournir d'autres renseignements que ceux qui sont adressés à l'office précité ; qu'il résulte de ces dispositions que l'avis d'appel public à la concurrence publié au Bulletin officiel des annonces

A ACCORDE A LA SOCIETE X... 1° DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR L'ANNEE 1960 AU TITRE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ; 2° REDUCTION DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE

à partir des informations qu'il avait communiquées, à 46 000 F pour son activité de médecin et 46 000 F également pour celle de propharmacien ; que, dès lors, s'il demande par voie contentieuse la réduction

Vu la procédure suivante : La société DA B a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie

Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction antérieure à l'intervention de la loi

/Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; /Vu le Code général des impôts ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 53-3 DU DECRET DU 30 JUILLET 1963 DANS LA REDACTION