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2 450 résultats pour « annulation au profit d'un créancier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008004342

Admin. suprême

30 décembre 1998

30 décembre 1998

. ; M. et Mme Y... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 19 juin 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté leur recours tendant à l'annulation du jugement du 9 décembre

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006260

Admin. suprême

30 mai 2007

30 mai 2007

est 219 avenue du Général de Gaulle au Perreux-sur-Marne (94170), représentée par son gérant en exercice ; la SARL PERONNET ET ASSOCIES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021345381

Admin. suprême

25 novembre 2009

25 novembre 2009

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 3 octobre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 23 juin 2005

Source officielle
CE

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008208097

Admin. suprême

17 octobre 2003

17 octobre 2003

, ordonnancées et payées dans un délai de cinq années, à partir de l'ouverture de l'exercice, pour les créanciers domiciliés dans la colonie débitrice, et de six années, pour les créanciers résidant hors

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007838119

Admin. suprême

20 juin 1994

20 juin 1994

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du ministre de la défense de prélever sur sa solde l'indemnité de sujétion qui lui a été versée par le gouvernement tunisien

Source officielle
CE

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008208076

Admin. suprême

17 octobre 2003

17 octobre 2003

, ordonnancées et payées dans un délai de cinq années, à partir de l'ouverture de l'exercice, pour les créanciers domiciliés dans la colonie débitrice, et de six années, pour les créanciers résidant hors

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038704104

Admin. suprême

28 juin 2019

28 juin 2019

Il arrête ou interdit également toute procédure d'exécution de la part de ces créanciers tant sur les meubles que sur les immeubles ainsi que toute procédure de distribution n'ayant pas produit un effet

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007634627

Admin. suprême

10 février 1993

10 février 1993

dans les résultats de la société la valeur de la créance hypothècaire et la valeur nominale de la créance chirographaire affectée du rapport existant entre l'actif et le passif réels de la société Notin

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025912087

Admin. suprême

10 mai 2012

10 mai 2012

par la Cour de cassation, que les frais afférents aux actes prescrits par les lois et règlements non aux créanciers eux-mêmes mais aux personnes procédant au recouvrement amiable des créances pour le

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007844365

Admin. suprême

30 novembre 1994

30 novembre 1994

ladite loi : "la prescription ne court pas contre le créancier qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance" ; Considérant qu'il ressort des dispositions précitées de la

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039184579

Admin. suprême

4 octobre 2019

4 octobre 2019

Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : " Sont prescrites, au profit

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:459652.20230405

Admin. suprême

5 avril 2023

5 avril 2023

En revanche, aucune des dispositions de ce texte ne prévoyait que la prescription ne courrait pas contre le créancier qui pouvait être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000008258257

Admin. suprême

5 décembre 2005

5 décembre 2005

Cette retraite annuelle, qui n'est pas réversible, est accordée en témoignage de la reconnaissance nationale ; qu'il résulte de ces dispositions, qu'au moment du décès du bénéficiaire de la retraite du

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007624245

Admin. suprême

4 novembre 1988

4 novembre 1988

Conseil d'Etat, présentée pour la société TIMEX CORPORATION, société anonyme dont le siège social est ... (25011), représentée par son président en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007716040

Admin. suprême

17 février 1988

17 février 1988

X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision, en date du 12 novembre 1986, par laquelle le ministre de la défense a opposé la prescription quadriennale à la créance dont il se prévaut

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033308573

Admin. suprême

21 octobre 2016

21 octobre 2016

Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : " Sont prescrites, au profit

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:474401.20250507

Admin. suprême

7 mai 2025

7 mai 2025

, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008231584

Admin. suprême

1 juin 2005

1 juin 2005

ne saurait résulter de la seule ouverture d'une procédure collective à l'encontre du débiteur ; que, toutefois, les dispositions précitées de l'article 272, qui autorisent le créancier à imputer la taxe

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019328484

Admin. suprême

7 août 2008

7 août 2008

comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement (...) » ; Considérant que, pour accueillir l'exception de prescription quadriennale opposée par la commune

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000027988910

Admin. suprême

23 septembre 2013

23 septembre 2013

lors que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance (...) " ; 3.

Source officielle

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