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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008004342
30 décembre 1998
. ; M. et Mme Y... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 19 juin 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté leur recours tendant à l'annulation du jugement du 9 décembre
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006260
30 mai 2007
est 219 avenue du Général de Gaulle au Perreux-sur-Marne (94170), représentée par son gérant en exercice ; la SARL PERONNET ET ASSOCIES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021345381
25 novembre 2009
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 3 octobre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 23 juin 2005
7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008208097
17 octobre 2003
, ordonnancées et payées dans un délai de cinq années, à partir de l'ouverture de l'exercice, pour les créanciers domiciliés dans la colonie débitrice, et de six années, pour les créanciers résidant hors
7 SS
CETAT:CETATEXT000007838119
20 juin 1994
X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du ministre de la défense de prélever sur sa solde l'indemnité de sujétion qui lui a été versée par le gouvernement tunisien
CETAT:CETATEXT000008208076
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038704104
28 juin 2019
Il arrête ou interdit également toute procédure d'exécution de la part de ces créanciers tant sur les meubles que sur les immeubles ainsi que toute procédure de distribution n'ayant pas produit un effet
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007634627
10 février 1993
dans les résultats de la société la valeur de la créance hypothècaire et la valeur nominale de la créance chirographaire affectée du rapport existant entre l'actif et le passif réels de la société Notin
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025912087
10 mai 2012
par la Cour de cassation, que les frais afférents aux actes prescrits par les lois et règlements non aux créanciers eux-mêmes mais aux personnes procédant au recouvrement amiable des créances pour le
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007844365
30 novembre 1994
ladite loi : "la prescription ne court pas contre le créancier qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance" ; Considérant qu'il ressort des dispositions précitées de la
CETAT:CETATEXT000039184579
4 octobre 2019
Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : " Sont prescrites, au profit
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:459652.20230405
5 avril 2023
En revanche, aucune des dispositions de ce texte ne prévoyait que la prescription ne courrait pas contre le créancier qui pouvait être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008258257
5 décembre 2005
Cette retraite annuelle, qui n'est pas réversible, est accordée en témoignage de la reconnaissance nationale ; qu'il résulte de ces dispositions, qu'au moment du décès du bénéficiaire de la retraite du
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007624245
4 novembre 1988
Conseil d'Etat, présentée pour la société TIMEX CORPORATION, société anonyme dont le siège social est ... (25011), représentée par son président en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule
3 SS
CETAT:CETATEXT000007716040
17 février 1988
X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision, en date du 12 novembre 1986, par laquelle le ministre de la défense a opposé la prescription quadriennale à la créance dont il se prévaut
3ème et 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033308573
21 octobre 2016
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:474401.20250507
7 mai 2025
, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008231584
1 juin 2005
ne saurait résulter de la seule ouverture d'une procédure collective à l'encontre du débiteur ; que, toutefois, les dispositions précitées de l'article 272, qui autorisent le créancier à imputer la taxe
CETAT:CETATEXT000019328484
7 août 2008
comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement (...) » ; Considérant que, pour accueillir l'exception de prescription quadriennale opposée par la commune
5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000027988910
23 septembre 2013
lors que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance (...) " ; 3.
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