Par une décision n° 338783 du 20 février 2012, le Conseil d'Etat a annulé cet arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille et renvoyé l'affaire à cette cour.

en tant qu'elle a rétroagi au 29 juin 2004, d'autre part, annulé la décision contestée en tant qu'elle a rétroagi à cette date ; 2°) de mettre à la charge de M.

la commune de Trappes, - les conclusions de Mlle Anne Courrèges, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un jugement du 25 mai 2004, le tribunal administratif de Versailles, d'une part, a annulé

du 24 juillet 2009 par laquelle il a rejeté le recours gracieux formé contre les décisions ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 septembre 2009 du directeur général de l'AFSSAPS en tant

à la SCI DESJARDINS KB de lui céder le terrain acquis à la suite de la décision de préemption du 30 novembre 1999, annulée par un arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 7 février 2003, à

Considérant que les requêtes des associations Promouvoir et Action pour la dignité humaine tendent toutes deux à l'annulation de la décision de la ministre de la culture et de la communication accordant

au taux légal qu'à compter de la notification, qui la rend exécutoire, de la décision ouvrant droit à restitution et que ces intérêts courent jusqu'à l'exécution de la décision, c'est-à-dire, en principe

lequel le tribunal administratif de Pau avait annulé la décision du 23 décembre 2008 de la présidente de la communauté d'agglomération refusant de renouveler son contrat de chargé de mission informatique

CREGUT demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur sa demande tendant au paiement d'intérêts moratoires en raison du

motif, être annulée ; 5.

X... en qualité d'inspecteur général des bibliothèques a été annulé par une décision du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, en date du 16 décembre 1988 ; que, par suite, les services effectués par

rejeté sa demande tendant a) à l'annulation de la décision du préfet, commissaire de la République de la région d'Ile-de-France en date du 20 juillet 1987, mettant à sa charge, au titre des années 1983

AUX MODALITES D'ELECTION DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE REQUERANTE : CONSIDERANT QUE L'ANNULATION DE LA DECISION DE REFUS D'AUTORISER LA SUPPRESSION DU COMITE D'ENTREPRISE ENTRAINE

X... : "Lorsque la commission départementale d'aménagement foncier, saisie à nouveau à la suite d'une annulation par le juge administratif, n'a pas pris de nouvelle décision dans le délai d'un an prévu

administrative qu'autant qu'il est saisi d'une requête tendant à l'annulation de cette décision ; que même dans le cas où le juge administratif ne peut être saisi d'une décision qu'après un recours préalable

Par un jugement n° 1400015 du 4 mars 2014, le tribunal administratif a annulé cette décision.

une expertise et rejeté deux des trois moyens présentés par l'intéressé, 2°- annule la décision en date du 22 février 1982 de la commission de réorganisation foncière et de remembrement du département

. ; elle demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 1010147 du 23 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision

par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision de la commission de remembrement et de réorganisation foncière du département de l'Ille-et-Vilaine du 8 décembre 1983 relative aux opérations

X... tendant à l'annulation de prétendues décisions verbales du président de l'"association pour l'information municipale" - c'est à dire du maire de Paris - de procéder aux actions incombant à l'association