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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:449826.20220324
24 mars 2022
de Toulouse sur le fondement de l'article L. 624-9 du code de commerce et lui a enjoint de saisir la juridiction compétente aux fins de qualification juridique, d'une part, des conventions conclues entre
3ème SSJS
CETAT:CETATEXT000028938345
15 mai 2014
d'avoir à régler la somme de 1 000 euros à la commune ; qu'un commandement de payer a été notifié à l'association le 30 janvier 2007 ; que le 23 octobre 2006, l'association Avenir d'Alet a saisi le tribunal
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008007731
6 avril 1998
PRODUCTION AUDIOVISUELLE, dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice ; l'UNION SYNDICALE DE LA PRODUCTION AUDIOVISUELLE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler
ECLI:FR:CECHR:2025:501204.20251002
2 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 2181-1 du code de la commande publique : « Dès qu’il a fait son choix, l’acheteur le communique aux candidats et aux soumissionnaires dont la candidature ou l’offre n’a pas été
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:445771.20211020
20 octobre 2021
Il résulte de l'instruction, et notamment des pièces produites devant le Conseil d'Etat, que la commune de Thorame-Basse a commandé le 6 février 2020 et reçu le 7 février 2020, douze " paniers gourmands
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024853449
21 novembre 2011
2006 du président du tribunal administratif de Nice rejetant sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer résultant du commandement aux fins de saisie-vente qui lui a été notifié le 21 février
ECLI:FR:CECHR:2022:456503.20220210
10 février 2022
Aux termes de l'article R. 77-13-2 du même code : " Lorsqu'il est saisi aux fins de prévenir une atteinte imminente ou faire cesser une atteinte illicite à un secret des affaires, le juge des référés se
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042729524
22 décembre 2020
L'association est, dès lors, fondée à demander son annulation. 9.
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041647207
26 février 2020
Par une ordonnance n° 1907101 du 15 novembre 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a annulé la procédure de passation de la concession et enjoint à la commune de Saint-Julien-en-Genevois
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007916177
9 septembre 1996
Vu la demande, enregistrée le 26 janvier 1985 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par Mme Marie-Antoinette X..., demeurant ..., Le BlancMesnil (93150) ; Mme X... demande : 1°- l'annulation
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:463955.20221212
12 décembre 2022
Mme B a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision de la ministre du 11 septembre 2020, d'annuler la décision de la ministre des armées rejetant sa demande tendant à la modification
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007825148
28 juillet 1993
par la compagnie générale des eaux tendant à l'annulation des commandements de payer des sommes correspondant à des frais d'analyse de la qualité de l'eau distribuée par elle, ensemble à l'annulation
CETAT:CETATEXT000008007779
l'UNION SYNDICALE DE LA PRODUCTION AUDIOVISUELLE, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'UNION SYNDICALE DE LA PRODUCTION AUDIOVISUELLE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008153021
30 décembre 2002
X... de X..., ; M. de X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les décisions des 17 octobre et 21 novembre 2001 par lesquelles le conseil médical de l'aéronautique civile, tout en
ECLI:FR:CECHS:2025:498209.20250606
6 juin 2025
de l'armée de terre ; 5°) d'enjoindre au ministre des armées de le muter, dans le cadre du plan annuel de mutation pour 2025, au sein d'un régiment des forces, et de lui attribuer un temps de commandement
9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008240135
4 août 2006
Conseil d'Etat le 7 avril 2005, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025040986
23 décembre 2011
Gérard Crépin, titulaire d'un permis de construire délivré le 26 juin 1992 par le maire de la COMMUNE DE SCEAUX en vue de la construction d'une résidence médicalisée 99 rue Houdan, deux commandements de
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025402173
22 février 2012
2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société SCERIA, dont le siège est Z.A. de la Fouquerie à Solesmes (72300) ; la société SCERIA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler
ECLI:FR:CECHS:2025:500255.20250523
23 mai 2025
La société Wifirst a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil d'une demande tendant à l'annulation de la procédure de passation s'agissant des seuls lots n°1 et n°2.
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008255892
26 juillet 2006
contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL FONCIERE VICTOIRE, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; la SARL FONCIERE VICTOIRE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler
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