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552 résultats pour « annulation du commandement aux fins de saisie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:449826.20220324

Admin. suprême

24 mars 2022

24 mars 2022

de Toulouse sur le fondement de l'article L. 624-9 du code de commerce et lui a enjoint de saisir la juridiction compétente aux fins de qualification juridique, d'une part, des conventions conclues entre

Source officielle
CE

3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000028938345

Admin. suprême

15 mai 2014

15 mai 2014

d'avoir à régler la somme de 1 000 euros à la commune ; qu'un commandement de payer a été notifié à l'association le 30 janvier 2007 ; que le 23 octobre 2006, l'association Avenir d'Alet a saisi le tribunal

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008007731

Admin. suprême

6 avril 1998

6 avril 1998

PRODUCTION AUDIOVISUELLE, dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice ; l'UNION SYNDICALE DE LA PRODUCTION AUDIOVISUELLE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:501204.20251002

Admin. suprême

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 2181-1 du code de la commande publique : « Dès qu’il a fait son choix, l’acheteur le communique aux candidats et aux soumissionnaires dont la candidature ou l’offre n’a pas été

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:445771.20211020

Admin. suprême

20 octobre 2021

20 octobre 2021

Il résulte de l'instruction, et notamment des pièces produites devant le Conseil d'Etat, que la commune de Thorame-Basse a commandé le 6 février 2020 et reçu le 7 février 2020, douze " paniers gourmands

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024853449

Admin. suprême

21 novembre 2011

21 novembre 2011

2006 du président du tribunal administratif de Nice rejetant sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer résultant du commandement aux fins de saisie-vente qui lui a été notifié le 21 février

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:456503.20220210

Admin. suprême

10 février 2022

10 février 2022

Aux termes de l'article R. 77-13-2 du même code : " Lorsqu'il est saisi aux fins de prévenir une atteinte imminente ou faire cesser une atteinte illicite à un secret des affaires, le juge des référés se

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CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042729524

Admin. suprême

22 décembre 2020

22 décembre 2020

L'association est, dès lors, fondée à demander son annulation. 9.

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041647207

Admin. suprême

26 février 2020

26 février 2020

Par une ordonnance n° 1907101 du 15 novembre 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a annulé la procédure de passation de la concession et enjoint à la commune de Saint-Julien-en-Genevois

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007916177

Admin. suprême

9 septembre 1996

9 septembre 1996

Vu la demande, enregistrée le 26 janvier 1985 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par Mme Marie-Antoinette X..., demeurant ..., Le BlancMesnil (93150) ; Mme X... demande : 1°- l'annulation

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CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:463955.20221212

Admin. suprême

12 décembre 2022

12 décembre 2022

Mme B a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision de la ministre du 11 septembre 2020, d'annuler la décision de la ministre des armées rejetant sa demande tendant à la modification

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007825148

Admin. suprême

28 juillet 1993

28 juillet 1993

par la compagnie générale des eaux tendant à l'annulation des commandements de payer des sommes correspondant à des frais d'analyse de la qualité de l'eau distribuée par elle, ensemble à l'annulation

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008007779

Admin. suprême

6 avril 1998

6 avril 1998

l'UNION SYNDICALE DE LA PRODUCTION AUDIOVISUELLE, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'UNION SYNDICALE DE LA PRODUCTION AUDIOVISUELLE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008153021

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

X... de X..., ; M. de X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les décisions des 17 octobre et 21 novembre 2001 par lesquelles le conseil médical de l'aéronautique civile, tout en

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CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:498209.20250606

Admin. suprême

6 juin 2025

6 juin 2025

de l'armée de terre ; 5°) d'enjoindre au ministre des armées de le muter, dans le cadre du plan annuel de mutation pour 2025, au sein d'un régiment des forces, et de lui attribuer un temps de commandement

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CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008240135

Admin. suprême

4 août 2006

4 août 2006

Conseil d'Etat le 7 avril 2005, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025040986

Admin. suprême

23 décembre 2011

23 décembre 2011

Gérard Crépin, titulaire d'un permis de construire délivré le 26 juin 1992 par le maire de la COMMUNE DE SCEAUX en vue de la construction d'une résidence médicalisée 99 rue Houdan, deux commandements de

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CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025402173

Admin. suprême

22 février 2012

22 février 2012

2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société SCERIA, dont le siège est Z.A. de la Fouquerie à Solesmes (72300) ; la société SCERIA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:500255.20250523

Admin. suprême

23 mai 2025

23 mai 2025

La société Wifirst a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil d'une demande tendant à l'annulation de la procédure de passation s'agissant des seuls lots n°1 et n°2.

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CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008255892

Admin. suprême

26 juillet 2006

26 juillet 2006

contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL FONCIERE VICTOIRE, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; la SARL FONCIERE VICTOIRE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

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