comptabilisation globale de ses recettes sans que celle-ci soit assortie de pièces justificatives, sur le défaut de ventilation des recettes "chambres" et "petits déjeuners" et sur le caractère anormalement

domaine de la santé animale (" législation sur la santé animale ") prévoit que ce règlement " établit des dispositions en matière de prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux

QUE DEVANT L'AMPLEUR ET LA GRAVITE DES PROGRES DE LA RAGE, LE GOUVERNEMENT A, D'UNE PART, RENFORCE LES MESURES DE POLICE SANITAIRE A L'EGARD DES ESPECES ANIMALES ATTEINTES OU SUSCEPTIBLES D'ETRE ATTEINTES

informe la personne responsable de l'animal des sanctions applicables en cas de soustraction au contrôle. 17.

67-03-03-01 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - EXISTENCE DE L'OUVRAGE -Absence de préjudice anormal et spécial

DU 29 SEPTEMBRE 1978, DEVENU DEFINITIF, QUE LA SOCIETE A SUBI PENDANT LA PERIODE D'EXECUTION DES TRAVAUX UN PREJUDICE SPECIAL, IL A, PAR CE MEME JUGEMENT, RESERVE SON APPRECIATION QUANT AU CARACTERE ANORMAL

D'ENTRAINER DES TROUBLES DE VOISINAGE DANS UNE MESURE TELLE QUE LES CONDITIONS D'HABITATION S'EN TROUVENT SENSIBLEMENT MODIFIEES ; QUE LES PREJUDICES SUBIS, EN L'ESPECE, NE PRESENTENT PAS UN CARACTERE ANORMAL

. - Elevage et vente d'animaux.

La Fédération européenne des ostéopathes pour animaux - France (FEOA), l'Ecole française d'ostéopathie animale (EFOA) et l'European School of animal osteopathy - France (ESAO) demandent la suspension de

compter de la clôture de l'enquête publique, laquelle a pris fin le 23 mai 1978 ; que si ce délai n'était pas imparti à peine de nullité, l'administration était cependant tenue de statuer sans retard anormal

collision entre son véhicule et un sanglier ; Considérant que, eu égard aux conditions de circulation sur les autoroutes, l'absence de tout aménagement particulier destiné à empêcher l'accès des grands animaux

OU QUE LA REALITE N'ETAIT PAS ETABLIE ; EN CE QUI CONCERNE L'EXISTENCE D'ACTES DE GESTION ANORMALE : CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION A ESTIME, EN PREMIER LIEU, QUE LE PRIX DE 17.150.000 F PAYE, EN

-Est de démontrer l'inexactitude des éléments ainsi avancés par l'administration, cette dernière doit être réputée apporter la preuve du caractère anormal des charges supportées par ladite société en vertu

AIENT ENTRAINE, EN L'ESPECE ET EU EGARD A L'ETAT ANTERIEUR DES LIEUX, UNE AGGRAVATION DES CONDITIONS D'HABITATION TELLE QU'ELLE SOIT CONSTITUTIVE D'UN PREJUDICE ANORMAL ET SPECIAL DE NATURE A LUI OUVRIR

IMMOBILIERE "PARADIS IMMOBILIER" a abandonné le surplus de sa créance ; que cet abandon a été regardé par l'administration, conformément à l'avis de la commission départementale, comme procédant d'un acte anormal

paiement direct par le maître d'ouvrage à une entreprise sous-traitante alors que les conditions prévues par ces dispositions ne sont pas satisfaites ne révèle pas en lui-même l'existence d'un acte anormal

imminente, il ne ressort ni des pièces du dossier ni des déclarations recueillies au cours de l'audience qu'elle est susceptible de porter un atteinte suffisamment grave à la protection des espèces animales

autorités de police peuvent ouvrir droit à réparation sur le fondement du principe de l'égalité devant les charges publiques au profit des personnes qui, du fait de leur application, subissent un préjudice anormal

femme, il auraitété absent de son domicile au cours de cette période et que, dans ces conditions, la facture contestée, supérieure à la moyenne des consommations antérieures, révêtirait un caractère anormal

AUTORISE L'EXECUTION NE CONSTITUAIT PAS UNE SOLUTION EXAGEREMENT ONEREUSE ET N'A PAS MIS A LA CHARGE DE LA VILLE DE JOIGNY DES DEPENSES INUTILES ; CONSIDERANT, EN DEUXIEME LIEU, QUE L'EXPERT A RELEVE DES ANOMALIES