présentée par M.

d'activité minimale prévu à l'alinéa précédent sous la condition que l'activité réalisée atteigne le niveau de ce seuil au plus tard 18 mois après la visite de conformité (...) " ; que ces dispositions

que l'intéressée a, de sa seule initiative différé l'inscription d'enfants en âge d'être accueillis alors que les effectifs de sa classe étaient inférieurs au seuil moyen fixé dans les écoles maternelles

ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les articles 1 et 2 de l'arrêt du 20 avril 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, faisant droit à l'appel formé par M. et

Le présent pourvoi fait partie de la même série et présente à juger les mêmes questions que celui sur lequel le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, s'est prononcé par la décision n° 430380, et n'appelle

Le présent pourvoi fait partie de la même série et présente à juger les mêmes questions que celui sur lequel le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, s'est prononcé par la décision n° 430380, et n'appelle

Le présent pourvoi fait partie de la même série et présente à juger les mêmes questions que celui sur lequel le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, s'est prononcé par la décision n° 430380, et n'appelle

au contentieux, s'est prononcé par la décision n° 448503 du 16 juillet 2021 et n'appelle aucune nouvelle appréciation ou qualification de faits. 3.

au contentieux, s'est prononcé par la décision n° 448503 du 16 juillet 2021 et n'appelle aucune nouvelle appréciation ou qualification de faits. 3.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juillet et 13 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE

Par un arrêt n°20DA01469 du 8 décembre 2022, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête.

code, satisfaisant aux conditions de capacité et d'expérience professionnelle visées au présent article et n'étant pas en âge de bénéficier d'un avantage de vieillesse agricole, excède le seuil fixé au

A... et X... ; Vu 2°) sous le n° 124 553, la requête, enregistrée le 27 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Z..., MM.

, la demande présentée à ce tribunal par M.

à l'article 314 bis du code des marchés publics ; que trois candidats ont été admis à présenter une offre et que la commission de sélection a classé celle présentée par MM.

Par un arrêt n° 21BX04185 du 1er février 2024, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé ce jugement et, d'une part, condamné la société Lisea à verser à M. et Mme C la somme de 184 000 euros

le réclame, ou qu'il s'agit de procéder à une nomination ou présentation" ; qu'en l'espèce, la cour administrative d'appel a relevé "que le conseil municipal s'est prononcé pour un vote à bulletin secret

Des arrêtés pris, par département, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 2 pourront augmenter les superficies minimales ainsi définies.

Michel B, décédé, demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 17 novembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a décidé qu'il sera, avant de statuer sur l'appel tendant d'une

la présence de conclusions indemnitaires.